La cour d'appel d'Angers confirme « irrecevable » le remboursement de l'indû

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LÉGISLATION - LOISDans une affaire concernant un Hyper U et quatre fournisseurs, l'arrêt de la cour d'appel confirme que le ministère de l'Economie ne peut demander le remboursement de l'indu sans l'accord des « victimes ».

En revanche, une amende civile a été prononcée. Le coup de tonnerre que la Cour de Versailles a provoqué en déclarant irrecevable la demande de remboursement de l'indu par Leclerc à ses fournisseurs a été confirmé hier mardi 29 mai par la cour d'Appel d'Angers, dans une affaire qui concernait un Hyper U et quatre fournisseurs, les sociétés Sodebo, LDC, Herta, Jean Brient et Stalaven, pour des services intitulés « mise en avant, action du développement du volume et du CA», qui, selon l'arrêt, n'ont pas été rendus et dont le montant s'élevait à 15 000 euros. La cour a considéré que la demande de remboursement de l'indu n'est pas compatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme. Selon l'exposé des motifs, le ministre chargé de l'Economie n'a pas «le pouvoir de demander l'annulation judiciaire d'une convention à laquelle il n'est pas partie [...]; il ne peut exercer son action en substitution de la partie lésée car elle porte atteinte à la liberté des opérateurs [...]; et l'intérêt supérieur de l'ordre public économique ne peut justifier cette atteinte [...]. Bref, l'action du ministre qui, via les lois NRE et Dutreil, est sérieusement mise à mal quand il s'agit d'utiliser les fournisseurs pour faire de la régulation économique. En revanche, la cour a bien considéré que les contrats de coopération commerciale étaient illicites : «à juste titre, le ministre fait valoir que la contrepartie [des sommes versées, ndlr] est fictive [...] ; le ministre est fondé à ce que soit ordonnée la cessation des pratiques dénoncées [...]. La Cour a même prononcé une amende civile de 15 000 euros « correspondant à «la gravité des faits qui lui sont imputés et « l'étendue du dommage causé à l'économie. L'amende est ainsi égale, dans ce cas de figure, aux sommes perçues de manière illicite, mais va cette fois au bénéfice de l'Etat et ne revient pas aux fournisseurs, comme dans le cas du remboursement de l'indu.
Sylvain Aubril
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