La Cour d'Appel de Paris annule l'amende pour le "cartel de l'endive"

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LÉGISLATION - LOIS L'Autorité de la concurrence avait infligé une amende pour entente entre des producteurs d'endives et leurs organisations professionnelles, d'un montant de 3,6 millions d'euros. L'affaire avait provoqué l'émoi, compte tenu de la situation économique des acteurs concernés, de la notion d'entente sur les prix alors que la relation commerciale avec la grande distribution n'est guère favorable à une telle possibilité. La Cour d'Appel de Paris vient d'annuler la décision.

Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence. La Cour d'Appel a annulé l'amende pour entre sur le prix de l'endive
Bruno Lasserre, président de l'Autorité de la concurrence. La Cour d'Appel a annulé l'amende pour entre sur le prix de l'endive

La Cour d'appel de Paris a annulé l'amende, de 3,6 millions d'euros pour entente, infligée aux producteurs d'endives par l'Autorité de la concurrence, selon le blog du journaliste spécialisé dans les fruits et légumes, Olivier Masbou. Pour la Cour, « les organisations professionnelles n'ont pas outrepassé leur mission de régulateur des prix ». L' Autorité de la concurrence avait provoqué un vif émoi dans la communauté agricole, compte tenu du très faible poids des producteurs d'endives, accusés de s'entendre sur les prix, alors que l'équilibre ne leur est pas favorable par rapport aux acheteurs de la grande distribution. C'est sur la mise en place de prix minima que les entreprises avaient été condamnées.

L'Autorité de la concurrence avait tenté de mettre les formes. " L'Autorité de la concurrence rappelle que le droit de la concurrence est souple et permet une approche pragmatique des problématiques qui traversent le secteur agricole. C'est cette approche qui a guidé l'Autorité de la concurrence en autorisant, par exemple, tous les regroupements de coopératives qui lui ont été soumis depuis 2009 (37 à ce jour). Loin d'être un frein à leur développement, le droit de la concurrence peut, au contraire, accompagner les producteurs et les aider à renforcer leur pouvoir de négociation face aux acteurs de la grande distribution. Il admet l'emploi d'outils utiles1 (contractualisation, indicateurs de tendance, marchés à terme, etc.) qui permettent aux producteurs d'avoir une meilleure visibilité et prévisibilité dans la gestion de leurs exploitations".

Autrement dit, pour éviter l'entente, les entreprises doivent fusionner et ainsi parvenir à imposer le même prix qui résulterait d'une entente, si l'on comprend bien la démarche. C'est une vision, mais poussée à son paroxysme, elle aboutirait à 4 ou 5 groupes agroalimentaires faisant face à 4 ou 5 groupes de distribution. Or, il y a 10 000 fournisseurs de l'alimentaire en France, ce qui aboutirait tout de même à un grand nombre de fusions. En tout les cas, la Cour d'Appel n'a pas suivi l'Autorité de la concurrence, mais celle-ci peut se pourvoir en cassation.
 

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