La cour de Cassation confirme le droit de scanner les prix

L'ultime étape juridique d'une affaire opposant Leclerc à Carrefour concernant les relevés de prix dans les magasins pour établir des comparaisons confirme leur licéité.

Voilà une décision de la cour de Cassation qui devrait mettre un terme aux batailles juridiques entre enseignes concernant les relevés de prix destinés à faire des comparaisons pour nourrir la concurrence. A l'origine, un magasin Leclerc avait porté plainte contre un magasin Carrefour qui avait interdit aux salariés de Leclerc de procéder à des relevés de prix. Dans un premier jugement, le tribunal de commerce avait considéré que Carrefour n'avait pas le droit de refuser les relevés de prix effectués par ses concurrents. Mais Carrefour avait fait appel de ce jugement et la Cour d'appel de Montpellier lui avait donné raison au motif qu'en vertu de son droit de propriété, Carrefour avait la faculté de s'opposer à l'accès de ses magasins à des tiers. La cour de Cassation vient de casser cet arrêt au motif  qu'e’en statuant ainsi, alors que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé". La haute juridiction ne prend même pas la peine de renvoyer l'affaire devant une cour d'Appel et confirme tout simplement le jugement du tribunal de commerce. "Il y a une vraie option de la cour de Cassation pour renforcer le droit de la concurrence introduite par la LME, explique Olivier Leroy, avocat de Fidal à Lyon. Elle considère que le droit de propriété ne mérite pas d'égards par rapport à la concurrence par les prix entre les enseignes et la comparaison des prix en est un des éléments". C'est la première fois que la cour de Cassation se prononce sur le sujet depuis l'adoption de la LME. Le droit de relever les prix ne serait d'ailleurs pas limité, selon l'avocat, aux seules enseignes entre elles. Des associations de consommateurs - qui le font déjà - se voient confortées dans leur démarche, et d'autres jugements ont tranché par ailleurs en faveur des relevés par scanning des codes-barres, afin de faciliter la tâche des releveurs. D'ici que chacun s'arme de sa scannette personnelle, il n'y a qu'un pas !

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