La Cour de cassation confirme une amende de 61,3 millions d’euros contre Leclerc

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Le 25 janvier 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. En jeu, le paiement par le Galec (Leclerc) à 46 fournisseurs de 61,3 millions d’euros au titre de répétition de l’indu (restitution de sommes indument perçues). Ainsi qu'une amende civile de 2 millions d’euros.  

Cet arrêté constitue une confirmation essentielle, tant d’un point de vue juridique que pratique.
Cet arrêté constitue une confirmation essentielle, tant d’un point de vue juridique que pratique.© David Franklin david_franklin - Fotolia

A un mois de la fin des négociations commerciales 2017, cette décision ne passera pas inaperçue. Par un arrêt important du 1er juillet 2015, la Cour d’appel de Paris condamnait en effet le Galec (Leclerc ) sur le fondement du déséquilibre significatif au titre d’une ristourne de fin d’année conditionnelle moyennant des contreparties jugées "fictives", ou "inconditionnelles", c’est-à-dire une réduction de prix dépourvue de toute contrepartie réelle et proportionnée. Cet arrêt d'appel d’une portée pratique significative, était assorti de sanctions exemplaires, amende civile outre restitution des sommes indûment perçues. Par un arrêt très attendu du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a donc confirmé l’analyse de la Cour. La condamnation confirmée porte sur le paiement à 46 fournisseurs de 61,3 millions d’euros au titre de répétition de l’indu (restitution de sommes indument perçues), outre une amende civile de 2 millions d’euros.

Cet arrêté constitue une confirmation essentielle, tant d’un point de vue juridique que pratique. D’un point de vue juridique tout d’abord.  Alors que le code civil (article 1171) et le code de la consommation  (article L. 132-1 devenu L.212-1) portant également sur le déséquilibre significatif, excluent expressément de leur champ d’application l’appréciation de l’adéquation du prix à la prestation ou de la rémunération au bien vendu ou au service, cet arrêt valide, de façon très motivée, la vérification du prix convenu au regard des contreparties offertes par l’acheteur. La Cour de cassation, par un dispositif particulièrement détaillé, pose pour principe que « les conditions de l’opération de vente relève de l’article L.442-6, I, 2) du code de commerce »et que « la similitude des notions de déséquilibre significatif […]  n’exclut pas qu’il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu’il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés ».

Elle conclut même que «l’article L. 442-6, I, 2° précité dédié aux pratiques restrictives de concurrence, n’exclut pas, contrairement à l'article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu » . Mais aussi que « l’article L. 442-6, I, 2o du code de commerce autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. »

Enfin, d’un point de vue pratique, cet arrêt confirme la position particulièrement stricte adoptée par la cour d'appel de Paris et pose pour principe le contrôle judiciaire des réductions de prix et, à travers elles, du prix. L'accord entre les parties qui prévoit des avantages tarifaires au bénéfice de l'acheteur, doit nécessairement préciser les contreparties associées (réelles, utiles et proportionnées) sauf pour l'acheteur à risquer une amende civile et la restitution des sommes indûment perçues. «Nul doute que le ministre et son administration - la DGCCRF - ne manqueront pas d'exploiter cette jurisprudence pour intervenir dans les négociations actuelles», estime Olivier Leroy, avocat associé, Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

 

 

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