La Cour de cassation conforte les tribunaux spécialisés pour les pratiques restrictives

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LÉGISLATION - LOIS Dans le cadre d’une affaire relevant de l’article 442-6 du Code de commerce sur les relations commerciales, la Cour de cassation a conforté les huit tribunaux de commerce spécialisés créés par la LME pour en juger.

Balance de la justice

Pour trancher dans les affaires de relations commerciales, souvent très complexes et mettant souvent d’énormes sommes en jeu, la LME avait spécialisé huit tribunaux de commerce en France, en lieu et place des tribunaux de commerce habituels de compétence territoriale souvent peu armés dans ces conflits.

L'agrément contre la relation commerciale

Mais dans une affaire opposant BMW et un garagiste, ce dernier réclamant un agrément pour pouvoir réparer cette marque d’automobiles et qui demandait réparation de ne l’avoir obtenu, BMW arguait qu’il s’agissait d’un problème d’agrément et non  d’une rupture des relations commerciales, et avait demandé de ce fait que l’affaire soit portée devant le tribunal de Nanterre et non devant TC de Paris, spécialisé.  

Pas de jugement sur le fond

La Cour de cassation en a jugé autrement en refusant de se prononcer sur le fond et en retenant que les pratiques restrictives de concurrence visées par l’article L442-6 doivent être traités par les huit tribunaux spécialisés. C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce à ce sujet.

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