La décision de la Commission

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qui, en 2001, suite à la découverte d'un cas de fièvre aphteuse en Mayenne, interdit notamment la sortie de certains produits laitiers du département est d'application directe dans l'ordre juridique français. L'instruction nationale qui se borne à en assurer la mise en oeuvre n'engage pas la responsabilité de l'État. CE 12.5.2004, n° 236834

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Article extrait
du magazine N° 1878

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