La décision du Conseil d’Etat fait réagir l’Autorité de la concurrence et les distributeurs

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LÉGISLATION - LOIS Le rejet des recours en annulation par le Conseil d’Etat des avis émis par l’Autorité de la concurrence, dont nous avons fait état sur LSA.fr, a fait réagir de manière succincte l’Autorité elle-même, mais aussi Casino auprès de LSA, et de Leclerc auprès de nos confrères du Figaro.

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Déposés par Leclerc et Intermarché pour les contrats d’affiliation, et Casino pour la situation de la concurrence en région parisienne, ces recours étaient fondés sur l’idée que l’Autorité exerçait un «excès de pouvoir» notamment dans la possibilité qu’elle se donne de faire des préconisations à des opérateurs. «L’Autorité se réjouit de ces décisions, le Conseil d’Etat confirme que l’Autorité de la concurrence était parfaitement dans son rôle en émettant ces avis», a déclaré un porte-parole du gendarme de la Concurrence.

« Pas d’effets juridiques »

De son côté, le groupe Casino a réagi en estimant que «le Conseil d’Etat a considéré que ce n’était pas à ce stade de l’avis qu’une contestation pouvait être soulevée, cet avis n’ayant pas d’effets juridiques. Il en résulte que cet avis ne saurait avoir pour effet de qualifier la position de Casino à Paris.» En effet. Le Conseil d’Etat précise même que «si l’avis souligne l’importance de la position occupée par le groupe Casino sur le marché de la distribution alimentaire à Paris, cette analyse ne comporte pas, en elle-même, d’appréciations susceptibles d’emporter des effets de droit ; et que si elle était ultérieurement reprise par l’Autorité de la concurrence ou une autre autorité dans le cadre d’une procédure aboutissant à une décision faisant grief, elle pourrait à cette occasion fait l’objet d’un débat contentieux».

Plus de clarification…

Autrement dit, dans le cadre d’une procédure, Casino pourrait défendre sa vision de la concentration du commerce à Paris, qui est tout autre que celle de l’Autorité. D’un autre point de vue, le recours de Casino permet de clarifier les pouvoirs de l’Autorité. Dans d’autres affaires de droit et d’autres autorités, les recommandations pourraient, en effet, faire l’objet de recours. Ce n’est donc pas le cas des avis de l’Autorité de la concurrence. Comme de le cas des questions prioritaires de constitutionnalité, la décision du Conseil d’Etat a purgé, en quelque sorte, les possibilités de recours.

…Et moins de clarification, selon Leclerc

Enfin, dans une déclaration au Figaro, Michel Edouard Leclerc estime, concernant l’avis sur les contrats d’affiliation qu’il avait vivement critiqué, que «le Conseil d’Etat ne clarifie pas les moyens par lesquels nous pouvons critiquer les avis de l’Autorité, qui peuvent nourrir la réflexion des législateurs. Nous sommes dans une situation d’insécurité juridique». De manière beaucoup plus longuement argumentée, Michel-Edouard Leclerc avait expliqué les raisons qui l’avaient amené à déposer un recours en annulation en Conseil d’Etat, dans une lettre adressée à Bruno Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, que LSA s’était procurée à l’époque du recours.  

 

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