LA DÉSIGNATION

La désignation, par le SNECS-CFE-CGC, d'un directeur de magasin en tant que délégué syndical central de la société Décathlon est annulée. Le salarié dispose, pour l'établissement qu'il dirige, d'une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de l'assimiler au chef d'entreprise.

Cass. soc. 1.2.2006, n° 05-60163

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Article extrait
du magazine N° 1978

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