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La DGCCRF consulte de nouveau sur la loi Egalim

Yves Puget |
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Publié le 04/01/2019

LSA s’est procuré une courrier envoyé par la DGCCRF à des professionnels dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance prise en application de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. On y découvre le projet de modifications des dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce.  

Ce projet de texte est soumis à la consultation des parties prenantes tous secteurs d’activité confondus (alimentaire ou non-alimentaire).
Ce projet de texte est soumis à la consultation des parties prenantes tous secteurs d’activité confondus (alimentaire ou non-alimentaire).© nonwarit/123RF
La DGCCRF a lancé une consultation publique sur la troisième ordonnance portant sur la réforme des négociations commerciales à la suite de la loi Egalim. Ces premières dispositions concernent la formalisation des accords, la place des CGV notamment... Voici le courrier de la DGCCRF.  Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance prise en […]
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