La DGCCRF et la CNIL dénoncent les modulations de prix sur internet via l’IP Tracking

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LÉGISLATION - LOIS La Commission nationale informatique et libertés et la Répression des fraudes ont mené une enquête sur l’IP Tracking, une méthode qui consiste à proposer des prix ciblés en fonction des sites consultés (IP Tracking), éventuellement pour les augmenter…

Balance de la justice

Les vendeurs en ligne sont dans le viseur des autorités pour leur pratiques de marketing comportemental. Cette technique, qui vise à améliorer le ciblage des offres faites aux consommateurs ("retargeting" et "real time bidding") "ont été examinées au regard des dispositions du code de la consommation".

Frais variables...

Si aucune des techniques observées ne prend en compte l’adresse IP des internautes comme élément déterminant ou ne vise à moduler le prixdes produits ou services proposés aux consommateurs, la pratique conduisant à une modulation du prix proposé en fonction du site internet précédemment consulté par l’internaute a été mise en évidence. Ainsi, un internaute provenant d’un comparateur de prix se verra parfois offrir un prix d’appel plus attractif, mais avec des frais plus élevés, le prix total n’étant pas impacté de manière significative…

Sous le coup de la loi ?  

Cette opération est effectuée sans que la personne soit en mesure de connaître les mécanismes conduisant à moduler le tarif affiché, dénoncent les deux autorités. Cette pratique doit être examinée au regard de la loi "informatique et libertés" et des articles L. 120-1 et suivants du code de la consommation, qui condamnent les procédés "qui altèrent, ou sont susceptibles d'altérer de manière substantielle, le comportement du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service". Certaines dispositions de la loi Hamon, à l’examen en dernière lecture à l’Assemblée nationale, pourraient renforcer la loi au bénéfice des consommateurs.

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