La DGCCRF met en ligne les pratiques anticoncurrentielles locales

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La direction de la Répression des Fraudes publie désormais sur son site les transactions et injonctions relevant des pratiques anticoncurrentielles, affectant un ou plusieurs marchés de dimension locale et commises par des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros sur le plan individuel et à 100 millions d’euros pour l’ensemble des entreprises responsables.

Nathalie Homobono, directrice générale de la DGCCRF
Nathalie Homobono, directrice générale de la DGCCRF

Au-dessus de ces montants, les entraves à la concurrence sont traitées par l’Autorité de la concurrence. Pour ces sociétés locales, les amendes peuvent s’élever jusqu’à 75 000 euros, dans la limite de 5 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France.

Dans la liste relativement courte publiée sur le site, on trouve en bonne place les agents immobiliers et les pompes funèbres… et aucun distributeur ou industriel des produits de grande consommation pour le moment.

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