La DGCCRF publie enfin des lignes directrices sur la prise en compte des «indicateurs» dans la chaîne contractuelle

Le 27 juillet 2020, la DGCCRF a publié des lignes directrices sur les fameux indicateurs de la loi « Egalim ». L'analyse de Julia Bombardier -  avocat à la Cour - Cabinet Jeantet.  

Pour atteindre cet objectif, la loi a renversé le processus de construction du prix payé aux producteurs
Pour atteindre cet objectif, la loi a renversé le processus de construction du prix payé aux producteurs

1. Rappel du cadre réglementaire et du contexte - L’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime relatif au contrat de vente agricole prévoit, en effet, depuis la loi « Egalim » du 30 octobre 2018, que les contrats conclus entre les différents acteurs agroalimentaires doivent comporter une clause de détermination et de révision du prix, qui doit prendre en compte « un ou plus indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges ».

De son côté, l’article L. 443-4 du Code de commerce prévoit que « I.- Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés [aux] article[s] L. 631-24 [et suivants] du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente (…), ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-7 et L. 443-2 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix » (souligné par nous).

L’objectif de la loi Egalim, issue des états généraux de l’alimentation, était en effet, et il faut le rappeler, d’assurer une meilleure répartition de la valeur créée par les filières agricoles et agroalimentaires entre tous les acteurs de la chaîne de production.

Pour atteindre cet objectif, la loi a renversé le processus de construction du prix payé aux producteurs, lequel doit désormais reposer sur les coûts de production effectifs et la prise en compte d’indicateurs de ces coûts ou des prix des produits agricoles et alimentaires.

Cette obligation de prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle n’a pas été une mince affaire, y compris pour les avocats spécialisés, confrontés à la détermination et au choix des indicateurs à prendre en compte, notamment lorsqu’il s’agit de produits transformés.

Afin d’éclairer les opérateurs sur les modalités d’application de ce dispositif, la DGCCRF, en concertation avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, vient donc de publier des lignes directrices qui étaient très attendues – et ce, d’autant plus, qu’on apprend en lisant ces lignes directrices que des « enquêtes [de la DGCCRF sont] en cours, sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux indicateurs »…

Voilà donc une lecture qui sera bien utile pendant les vacances afin d’éviter d’être sanctionné d’une amende dont le maximum est porté à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

2. Les précisions apportées - Sans revenir sur l’ensemble des points traités, on relèvera que la DGCCRF apporte plusieurs précisions utiles sur les modalités de prise en compte des indicateurs relatifs aux prix des produits.

Tout d’abord, elle rappelle que le terme « existent » qui est visé à l’article L. 443-4 du Code de commerce signifie que les opérateurs peuvent facilement avoir accès aux indicateurs mentionnés, ce qui est le cas lorsqu’ils ont été diffusés sur un site Internet ou que l’acheteur y a facilement accès du fait de son contrat avec le producteur. Ce n’est en revanche pas le cas lorsque la diffusion des indicateurs a été faite aux seuls adhérents de l’interprofession dès lors qu’il ne s’agit pas d’une diffusion publique.

Ensuite et surtout, la DGGCRF précise les indicateurs qui doivent être pris en compte s’agissant des produits alimentaires comportant plusieurs produits agricoles (produits transformés). C’est sans doute sur ce point que les opérateurs ont rencontré le plus de difficultés.

La DGCCRF précise alors que « le choix des indicateurs revient aux opérateurs qui sont les mieux placés pour déterminer ceux correspondant le mieux aux produits qu’ils fabriquent, à charge pour ces opérateurs de pouvoir justifier que le choix de ces indicateurs est effectivement pertinent ».

Au-delà, la DGCCRF, après avoir rappelé qu’il était « nécessaire de retenir une optique pragmatique et opérationnelle conforme à l’esprit de la loi EGALIM », indique que « seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination du prix ».

Les opérateurs pourraient ainsi, selon elle, mentionner les indicateurs retenus par ordre d’importance ou ne préciser que ceux réellement déterminants dans la construction du prix (les produits agricoles significatifs en termes de quantité ou de prix, c’est-à-dire, à titre d’exemple non exhaustif, les ingrédients principaux ou ceux dont le prix est élevé). Une seule obligation alors : expliciter la méthode et la justifier dans le contrat.

Enfin, la DGCCRF rappelle qu’un distributeur ne peut bien sûr pas, au regard du droit de la concurrence, exiger de son fournisseur, en se fondant sur l’article L. 443-4 du Code de commerce, une transparence totale sur le coût d’achat de ses matières premières agricoles, la seule exigence de la loi étant de fournir des indicateurs et d’expliciter comment il en a été tenu compte, afin d'assurer une juste répartition de valeur entre les co-contractants. Sur cette question, on renverra à l’avis n°18-A-04 relatif au secteur agricole rendu, le 3 mai 2018, par l’Autorité de la concurrence.

3. Si ces précisions sont bien sûr plus que bienvenues, on regrettera que la DGCCRF n’ait toujours pas fourni de modèle type de clauses ou de méthodes, comme elle le fait habituellement, afin que l’ensemble des acteurs soient en mesure de disposer d’un réel outil leur permettant de pouvoir réellement participer au « renversement » de la contractualisation. Il aurait par ailleurs également été intéressant qu’elle fournisse quelques précisions sur les indicateurs relatifs à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits.

Les lignes directrices devraient toutefois évoluer à la lumière des pratiques constatées par les agents de la concurrence et de la consommation. On ne peut que s’en réjouir dans la mesure où la compréhension de la réglementation a toujours été un préalable indispensable à sa bonne application.

C’est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit d’une loi dont l’objectif est de renforcer le rôle de l’amont dans la construction du prix et de renforcer la transparence dans le contexte que l’on connait.

Julia Bombardier -  avocat à la Cour - Cabinet Jeantet.

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