La DGCCRF publie une fiche pratique pour la «convention unique»

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LÉGISLATION - LOIS La loi Hamon sur la consommation a déterminé les nouvelles obligations relatives à la convention unique qui encadrera, à partir du mois de juillet, les relations commerciales. La DGCCRF,  désormais sous la tutelle d'Arnaud Montebourg et Valérie Fourneyron, rappelle les règles via une fiche pratique…

Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, dispose désormais de l'amende administrative pour sanctionner les manquements au Code de commerce
Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, dispose désormais de l'amende administrative pour sanctionner les manquements au Code de commerce

Décidément, l’administration évolue vite. C’est via… son nouveau compte twitter (@dgccrfmedia) que la DGCCRF vient de publier la fiche pratique sur la convention unique qui doit régir les relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Cette disposition, issue de la loi Hamon, entrera en vigueur en juillet, mais elle s’appliquera surtout lors des négociations commerciales  qui s’ouvriront à l’automne et qui doivent être closes au 1er mars 2015.

Cette nouvelle convention devrait permettre à l’administration dirigée par Nathalie Homobono de vérifier si l’équilibre entre les parties est respecté. En effet, la convention doit comprendre les tarifs que le fournisseur doit envoyer trois mois avant la clôture de la négociation, les réductions de prix proposées en l’échange de services, les conditions d’offre de services sensés favoriser la commercialisation des produits, et les autres obligations consenties lors des négociations, l’ensemble permettant d’expliquer les raisons de la baisse de tarifs obtenue par le distributeur. L'accord, y compris sur le tarif, sera obligatoirement applicable au 1er mars.

Autre nouveauté, l’encadrement des contrats de mandat pour les promotions, appelés également nouveaux instruments promotionnels (NIP). « chacun de ces mandats devant obligatoirement préciser notamment le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi et les modalités de mise en œuvre des avantages ainsi que les modalités de reddition des comptes par le distributeur».  Le gendarme de Bercy rappelle aussi les sanctions en cas de manquement : 375 000 euros d’amende « administrative » - c’est-à-dire payable sur le champ - pour une société.

 

Le texte est disponible sur le site de la DGCCRF ici  http://ick.li/oiN1Ia

 

On y apprend ainsi que; 

La convention doit préciser :

1. les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix

2. les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services s'oblige à rendre tout service propre à favoriser la commercialisation des produits vendus par le fournisseur et qui ne relève pas des obligations d'achat et de vente

3. les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale.

Pour les obligations relevant du 2) et du 3), la convention unique doit préciser :

- l'objet
- la date prévue
- les modalités d'exécution
- s'agissant des services mentionnés au 2°, la rémunération ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent et pour les autres obligations mentionnées au 3°, la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à celles-ci. La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° et, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations.

Calendrier applicable à la conclusion de la convention unique et à l’entrée en vigueur de ses clauses :

La convention doit être établie avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.

Le fournisseur doit communiquer ses CGV au distributeur au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Le prix convenu s’applique au plus tard le 1er mars. La date d’entrée en vigueur des clauses prévues au 1° et 3° ne peut être ni antérieure ni postérieure à la date d’effet du prix convenu.

A savoir
Le magazine LSA organise le 7 octobre prochain sur Congrès annuel sur les Négociations commerciales.

Avec notamment les participations de Georges PLASSAT (GROUPE CARREFOUR), Michel-Edouard LECLERC (CENTRES E. LECLERC), Serge PAPIN,  (SYSTEME U), Thierry COTILLARD (INTERMARCHE ET NETTO), Alexandre BOMPARD (FNAC) et Thierry GUIBERT (CONFORAMA)

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