La distribution conteste les amendes sans plafond de Bercy

Décidément, les négociations commerciales 2022 achevées (ou presque...), les débats juridiques sont loin d'être achevés si l'on en croit le JDD de ce dimanche 13 mars 2022.  

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La distribution conteste les amendes sans plafond de Bercy
À Bercy, on estime que "le niveau des sanctions administratives infligées pour corriger ces manquements n’est pas disproportionné et que le respect de l’ordre public économique doit primer", écrit le JDD

Selon le JDD, mardi après-midi, "le champion du «prix le moins cher» sera à nouveau du côté obscur de la force devant le Conseil constitutionnel et son président, Laurent Fabius". On y apprend en effet dans l'hebdomadaire que les avocats des centres E. Leclerc "ont déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester une sanction administrative de 6,3 millions d’euros infligée à Eurelec par Bercy en 2020". Eurelec est la centrale d’achats des Centres Leclerc et du distributeur allemand Rewe. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ­(DGCCRF) l’avait sanctionnée pour non-respect de la date butoir du 1er mars fixée pour conclure ses négociations commerciales avec plusieurs de ses distributeurs. Une belle amende. Moindre, toutefois, que celle qui vient de s’abattre sur la centrale d’Intermarché, ITM Alimentaire international : 19,2 millions d’euros pour 61 manquements. Un montant qui a poussé ITM à intervenir aux côtés d’Eurelec devant le Conseil constitutionnel".

Au-delà d’Eurelec et d’ITM, l’enjeu est majeur puisque le gendarme des lois va devoir se prononcer sur la légalité des sanctions administratives qui sont déplafonnées dans les domaines des relations commerciales et de la consommation. «En supprimant ce plafond, les pouvoirs publics ont surtout voulu taper au portefeuille les acteurs de la distribution et du démarchage téléphonique chaque fois que leurs enquêteurs trouvent des manquements formels dans les contrats», éclaire, dans le JDD, Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. «Mais c’est au mépris du principe du non-cumul des sanctions garanti par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Convention européenne des droits de l’homme», poursuit-il. Affaire à suivre...

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