La distribution empêchée d'émettre des CB ?

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La Commission européenne suspectant une entente des banques visant à empêcher l'entrée de la grande distribution sur le marché de l'émission des cartes bancaires de paiement, saisit des documents au siège du GIE CB.

Un arrêt du tribunal de première instance des communautés européennes (TPICE) du 12 juillet 2007 (affaire T-266/03) révèle une entente possible entre grandes banques françaises visant à se réserver l'apanage de l'émission des cartes bancaires. A ce stade de l'enquête de la Commission européenne, il ne faut pas préjuger de l'existence ou non de ces comportements anticoncurrentiels mais des indices concordants ont amené à la saisie de documents au siège du Groupement des Cartes Bancaires (GIE CB) (et de certaines banques) qui s'en plaint, en vain.
 
Le GIE réalise l'interopérabilité des systèmes de paiement et de retrait par carte bancaire entre ses membres. Il en compte aujourd'hui 170, tous des établissements financiers français ou étrangers opérant en France, affiliés à l'un des onze chefs de file composant son conseil de direction. Il gère le système français de CB qui représente environ 70 % des paiements par carte en France. En 2002, le GIE adopte une série de mesures, l'une d'elles révise la tarification destinée aux futurs membres. Le droit d'adhésion prévu au 1er janvier 2003 comporte un droit fixe de 50 000 € et un droit de 12 € par CB émise au cours des années suivantes. Novembre 2002, le GIE présente cette réforme à la direction générale de la concurrence de la Commission et pense obtenir un feu vert, mais l'Institution veut en savoir plus. Avril 2003, elle invite les tiers à présenter leurs observations. Mai 2003, elle contraint le groupement et ses filiales à ouvrir leurs bureaux et placards.
 
Le GIE et ses filiales, dispose sa décision du 3 mai 2003, « sont tenus de se soumettre à une vérification portant sur leur participation éventuelle à des accords ou comportements anticoncurrentiels contraires aux articles 81 ou 82 [du Traité de Rome] sur le marché de l'émission des cartes bancaires de paiement [qui consisteraient notamment] en l'échange entre concurrents d'informations commerciales confidentielles [et en] la fixation de formules et paramètres, sans autre but que celui d'exclure des entrants potentiels du marché de l'émission des CB de paiement, et ce lors de réunions, discussions et autres contacts entre entreprises ». Certaines banques et le GIE doivent permettre aux agents de la Commission - et aux agents français qui les accompagnent - d'accéder à leurs locaux, présenter les livres et autres documents professionnels demandés, les laisser copier et fournir les explications orales requises. La vérification est prévue à compter du 20 mai 2003, les intéressés n'en étant informés que le jour dit. De fait, les 20 et 21 mai, le siège du GIE reçoit la visite surprise de quatre agents communautaires qui mettent le nez dans ses papiers. Contraint de s'exécuter, le Groupement conteste l'opération devant le TPICE, recherchant l'annulation de la décision litigieuse pour défaut de motivation. En effet, précise-t-il, le GIE n'est ni une banque, ni émetteur de CB, la décision ne tient pas compte de ses spécificités.
 
« Du fait de sa nature d'association d'entreprises, et plus précisément de GIE, ayant pour but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer et d'accroître leurs résultats, sans pour autant réaliser des bénéfices pour lui-même, le GIE CB était à même de comprendre les raisons pour lesquelles la Commission suspecte la présence dans ses locaux, de documents afférant à son enquête et a décidé de diligenter une procédure de vérification à son égard », répond le tribunal. La décision attaquée indique avec autant de précision que possible ce qu'elle recherche et les éléments sur lesquels porte son contrôle. Elle préserve ainsi les droits de la défense. Elle indique l'objet et le but de la vérification, elle est correctement motivée.
 
Dans sa décision, la Commission explique en effet avoir reçu des informations concordantes (des témoignages confidentiels) selon lesquelles certaines grandes banques françaises veulent empêcher le secteur de la grande distribution, via leurs propres banques, ainsi que d'autres opérateurs étrangers, d'entrer sur le marché français de l'émission des CB de paiement. Elles se seraient concertées pendant au moins deux ans pour échanger des informations commerciales confidentielles et fixer des formules et paramètres, qu'elles ont fait entériner par le Groupement qui les a notifiés à la Commission. « L'application de ces formules conduit prima facie à décourager très fortement toute banque souhaitant mettre en œuvre un programme d'émission de CB, souligne-t-elle. [...] L'incidence de ces comportements anticoncurrentiels sur les consommateurs (renchérissement du prix de la CB, diminution du choix des banques émettrices) ou sur les tiers (grande distribution notamment) est manifeste. [...] Si les soupçons [d'exclure des entrants potentiels du marché] se révélaient fondés, le comportement pourrait être constitutif d'une grave infraction aux dispositions communautaires de la concurrence » (articles 81 et 82 CE). Ces informations relatives à une éventuelle concertation secrète ne peuvent être trouvées que dans les locaux des banques et du GIE. Leur découverte permettrait, le cas échéant, de prendre rapidement des mesures d'interdiction nécessaires.
 
Le GIE CB reproche alors à la Commission d'avoir usé d'une mesure plus contraignante que nécessaire : un contrôle  sans information préalable (article 14 du règlement n°17 ). Sa coopération a pourtant toujours été loyale avec l'Institution, plaide-t-il. Là encore, le TPICE ne le suit pas : en l'espèce, « il est difficile de concevoir que la Commission aurait pu entrer en possession des informations recherchées autrement que par le biais d'une décision ordonnant une vérification. [Elle] n'a pas agi de manière disproportionnée ». Dans sa décision même, la Commission explique pourquoi cette mesure contraignante s'imposait. « Les comportements anticoncurrentiels présumés s'appuient sur une organisation très sophistiquée et fonctionnent dans le secret. La connaissance de leur existence et de leur fonctionnement est limitée à un nombre restreint de personnes de confiance dans chacune des entreprises concernées. Les documents [recherchés] sont vraisemblablement limités au strict minimum et conservés dans des lieux et sous une forme qui facilitent leur dissimulation ou leur destruction en cas de vérification ». Afin de sauvegarder l'efficacité de l'opération, il est indispensable d'agir sans préavis.
Bref, le GIE CB échoue dans sa tentative de récupérer les pièces saisies dans ses locaux. Affaire à suivre...
Sylvie Gobert
LSA, 15 10 2007
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