La Fédération du Commerce Associé pleure le dispositif ISF/PME

La FCA regrette que la loi de finances rectificative de 2015 qui vient d’être adoptée ait réduit le champ des PME bénéficiaires d'un mécanisme "vertueux", le dispositif ISF/PME. Ce dernier ne profite désormais plus qu’essentiellement aux entreprises en création ou de moins de sept ans, privant bon nombre de PME du commerce associé de cette opportunité.

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La Fédération du Commerce Associé pleure le dispositif ISF/PME
"Nos coopératives de commerçants ne sont pas présentes sur les marchés de capitaux : notre développement dépend donc uniquement de nos fonds propres ou du crédit", rappelle Eric PLAT, Président de la FCA et du groupement Atol.

Cette disposition qui permettait d’exonérer jusqu’à 50% de l’ISF (plafonné à 45000 euros) dès lors qu’il était investi dans une PME "avait prouvé son efficacité auprès des coopératives de commerçants, indique la Fédération du Commerce Associé dans un communiqué en date du 12 janvier 2016. Ne pouvant rémunérer leur capital, ces dernières avaient trouvé, grâce à cette incitation fiscale, une opportunité pour lever des capitaux qu'elles ne pouvaient pas réunir sans l'attractivité de cette mesure".

Une manne indispensable aux investissements des coopératives de commerçants

Exemple cité par la FCA, cette coopérative de commerçants détaillants qui a pu obtenir 1,7 million d'euros d'apport dont 25 % via l'apport ISF/PME pour un adhérent employant 80 salariés et réalisant 30 millions d'euros de chiffre d'affaires. Autre exemple significatif, la SOCOREC, coopérative de commerçants détaillants dédiée à l'accompagnement financier multi-enseignes, utilise cet outil de manière mutualisée afin de lever des fonds et d'octroyer des prêts utiles aux points de vente. "En bénéficiant de ce dispositif ISF/PME, cet organisme financier, avec 3 millions d'apports a permis la levée de 200 millions de crédits bancaires finançant plus de 130 projets", insiste la FCA.

Un vrai problème alors même que les groupements indépendants font face à un grand nombre de départs en retraite des commerçants et doivent relever le défi consistant à trouver un repreneur disposant de la capacité financière suffisante. "Nos coopératives de commerçants ne sont pas présentes sur les marchés de capitaux : notre développement dépend donc uniquement de nos fonds propres ou du crédit", rappelle Eric PLAT, Président de la FCA et du groupement Atol.

"L'adoption de cette loi porte atteinte à de nombreux réseaux du Commerce Coopératif, considère donc la FCA, sachant que 30% des transmissions permettent à des salariés de devenir entrepreneur."

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