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En cause, le fameux amendement 1681, adopté par l’assemblée, qui a déjà provoqué des réactions très virulentes de la Fédération du commerce associé (FCA), mais aussi de Leclerc et d’Intermarché, tous les trois vent debout contre le seuil de 6 puis 9 ans où la loi voudrait enfermer la durée maximale des contrats d’affiliation. Cette fois-ci, c’est une autre disposition de cet amendement qui soulève l’inquiétude de la fédération française de la franchise : l’interdiction pour le franchiseur de protéger son savoir-faire par une clause de non concurrence à la fin du contrat.
La clause de non concurrence indispensable à la franchise
«Cette disposition est d’autant plus inappropriée que l’existence d’une telle clause est non seulement parfaitement reconnue en droit européen, mais également sanctionnée par nos tribunaux français quand elle ne se justifie pas par la nécessaire protection d’un savoir-faire procurant un avantage concurrentiel au franchisé», explique la fff dans son communiqué. Avant de se demander : si le «choix du parlement et du gouvernement (ne serait pas) de privilégier les grands groupes fortement capitalisés au détriment des entrepreneurs indépendants?»
Une disposition rétrograde
Cette nouvelle disposition «empêcherait le franchiseur- à l’issue du contrat- de protéger pendant un an, d’une part le résultat de son innovation commerciale et d’autre part les membres de son réseau, puisqu’un ancien franchisé pourrait ainsi facilement concurrencer les franchisés du réseau qu’il quitte et mettre ce savoir-faire acquis au profit d’un réseau concurrent», poursuit la fff.
«C’est replacer l’entrepreneur indépendant dans la position qu’il avait il y a 30 ans en lui retirant la possibilité de s’allier efficacement à une tête de réseau franchiseur afin de disposer des moyens de rester sur le marché et de se développer en bénéficiant d’un savoir-faire efficient et protégé. La FFF regrette que le parlement et le gouvernement n’aient pas jugé utile de réaliser une étude d’impact afin d’écouter et de comprendre les opérateurs (et notamment la Fédération française de la franchise, à l’origine et garante du code de déontologie de la franchise) et les exigences des différentes stratégies de développement qui s’offrent à l’entrepreneur indépendant.»
La franchise emploie plus de 300000 personnes en France
Et le communiqué de conclure en rappelant le poids économique de la franchise française, première en Europe avec, en 2014, 1796 franchiseurs, 68 171 franchisés pour un chiffre d’affaires de 51, 45 milliards d’euros et 308 993 emplois directs, auxquels s’ajoutent 215 501 emplois indirects.
