La Feef s'inquiète de la proposition de loi sur l'abus de dépendance économique

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La Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale a adopté hier la proposition de loi Accoyer « visant à mieux définir l’abus de dépendance économique ». La Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF) alerte le gouvernement et les parlementaires sur une disposition pénalisante pour les petites et moyennes entreprises.

Le président de la Feef s'inquiète de la proposition de loi adoptée en Commission à l'Assemblée nationale
Le président de la Feef s'inquiète de la proposition de loi adoptée en Commission à l'Assemblée nationale

A l'initiative de certains parlementaires, une proposition de loi visant à renforcer la notion d'abus de dépendance économique entre une entreprise et une autre, a été adoptée par la Commission des Affaires économiques - prélude à une présentation en séance publique, et soumise au vote des députés. C'est le député Bernard Accoyer, qui défend cette proposition. Elle inquiète beaucoup la Feef. "Si l’objectif initial de cette proposition de loi est de rechercher à protéger les PME, elle risque en réalité d’engendrer des effets pervers en réduisant sensiblement leur accès aux linéaires de la grande distribution », alerte Dominique Amirault, son président. 

Risque de déréférencement

Et d'expliquer, via un communiqué, qu'avant de pouvoir commercialiser ses produits chez tous les distributeurs, une PME commence par vendre à une enseigne, d’abord localement, puis nationalement. Elle va ensuite prospecter pour essayer de se faire référencer chez d’autres distributeurs : un processus long qui exige des moyens financiers et humains pour pouvoir se concrétiser. Ainsi la PME, réalisant la majeure partie de son chiffre d’affaires avec un (voire deux) distributeur, se retrouve « de fait » en situation de dépendance économique.

Si la définition de la dépendance économique devait accentuer la pression juridique sur les distributeurs, ceux-ci pourraient être amenés à « déréférencer » certains fournisseurs PME pour limiter le risque de dépendance économique qui pourrait leur être reproché. La conséquence serait évidemment une baisse dramatique de la part des PME dans le chiffre d’affaires de la grande distribution au profit des multinationales. Cette disposition comprimerait encore plus la marge des PME aux dépens de l’investissement, de l’innovation et de l’emploi durable, alors qu’elles créent l’essentiel des emplois en France et qu’elles ne délocalisent pas, soutient la Feef.

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