La Fevad réclame des éclaircissements sur la loi Hamon

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François Momboisse

La fédération qui représente les entreprises de vente à distance et de e-commerce en France demande que des éclaircissement soient apportés dans le texte de loi Hamon, "notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement en cas de rétractation de la part du consommateur et la possibilité pour le vendeur de s’assurer du retour effectif du bien avant de procéder à son remboursement."

Transposition de la directive

Le lobby du e-commerce présidé par François Momboisse estime toutefois que le projet de loi est fidèle à la transposition de la directive "Droits des consommateurs" de 2011, transposée à l’occasion, mais souhaite qu’il n’alourdissent pas les contraintes qu’impose celle-ci, notamment en matière d’information. Le délai de rétractation qui va passer à quatorze jours, plus quatorze jours de délais pour le retour, "aura déjà un impact financier très important sur le 120.000 entreprises" qui vendent par correspondance et internet.

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