La fff estime que le dispositif franchise de la loi travail est désormais "un avorton juridique"

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A lire le communiqué publié le 5 septembre 2016, la fédération française de la franchise (fff) promet un enterrement de première classe à l’ex-article 29bis de la loi El Khomri. Cette disposition devenue l’article 64 dans le texte définitif adopté après le recours au 49.3 vise à instituer une instance de dialogue obligatoire dans les réseaux de franchise de plus de 300 salariés.

La fff se félicite d'avoir contribué "à réduire fortement les buts de l’instance de dialogue" contenue dans la loi franchise de Myriam El Khomri, "supprimant à cette instance tout pouvoir autre que de proposition et d’information"
La fff se félicite d'avoir contribué "à réduire fortement les buts de l’instance de dialogue" contenue dans la loi franchise de Myriam El Khomri, "supprimant à cette instance tout pouvoir autre que de proposition et d’information"© portail du gouvernement

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Selon la fédération, sensibilisé par ses soins à "l’inconstitutionnalité" de certaines dispositions (notamment la communauté de travail entre les salariés des franchisés et ceux du franchiseur), "le gouvernement a dû finir par introduire dans la formulation finale (article 64), des dispositions, garde fous, qui ont permis à cet article de passer partiellement et acrobatiquement le filtre du Conseil constitutionnel." Il a été ainsi conduit à "réduire fortement les buts de l’instance de dialogue, estime la fff dans son communiqué du 5 septembre 2016, supprimant à cette instance tout pouvoir autre que de proposition et d’information et à réduire également les contraintes pesant sur le franchiseur et ses franchisés quand cette instance devra être mise en place". Il a en même temps conduit à "reconnaître constitutionnellement l’absence de communauté de travail entre salariés des franchisés d’un réseau, interprète la fff, supposant ainsi l’indépendance juridique franchiseur/franchisés et entre franchisés, principes essentiels auxquels aucune loi future éventuelle ne pourra déroger."

Dans l'attente des décrêts

Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel s’est en fait essentiellement prononcé sur le financement des instances de dialogue dont les dépenses ne peuvent être imputées, selon les sages, aux seuls franchiseurs… Loin de la lecture critique qu’en fait la fff donc. Et il faudra attendre la rédaction des décrets d’application de la loi prévus dans les prochaines semaines pour savoir si la fff n’a pas une vision un peu optimiste du dispositif entériné. La fff reconnait elle-même qu’il faudra "rester vigilants d’abord à l’occasion du/des décrets d’application, ensuite à l’occasion de tous nouveaux débats parlementaires."

Une interprétation difficile

Une position que défend Dominique Baschet, membre du collège des experts de la fff et auteur d’une tribune que LSA publie ce jour et diffuse également dans sa news letter hebdomadaire du jour consacrée à la franchise. A la fin de son décryptage en règle de l’article 64 du texte de loi et de la décision du conseil Constitutionnel concernant ce dispositif, l’avocat reste très prudent sur l’avenir juridique du dispositif franchise de la loi El Khormri affirmant qu’"entre les défenseurs de cet article 64 et ses opposants, l’avenir dira qui avait raison…" Salomon n’aurait pas dit mieux. En attendant, il faut sans doute se préparer aux deux scénarii. 

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