LA FNCV répond au Rapport du Crédoc

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LÉGISLATION - LOISLa Fédération Nationale des Centres Villes (qui à pour but la mise en place d'actions de redynamisation du commerce en centre ville) a transmis une lettre à Christine Boutin, Ministre du logement et de la ville, à la suite du rapport du Crédoc.

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Voici le texte :
Nancy, le 3 mars 2007
Mme La Ministre du Logement et de la Ville
Christine BOUTIN
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale
et du Logement
72 rue de Varenne
75700 PARIS
Objet : Position de la FEDERATION NATIONALE DES CENTRES VILLES sur le rapport de Monsieur Robert ROCHEFORT (CREDOC)
Madame la Ministre,
La Fédération Nationale des Centres Villes, a été créée en 1994 par
réaction à la déperdition d'attractivité des villes et des quartiers et la
disparition de nombreux commerces. Nous avons déjà pris position à de
multiples reprises sur la plupart des sujets qui sont évoqués dans le
rapport Rochefort.
Bien que contactés par le CREDOC nous n'avons malheureusement pas pu répondre à cette demande pour des problèmes d'emploi du temps.
Nous tenons cependant à vous faire part de notre point de vue sur ces
propositions.
1. LES LABELS DE QUALITE
C'est une pratique qui existe déjà notamment à l'initiative des Chambres
de Commerce et des Fédérations de Commerçants. Cette pratique est
toujours difficile dans sa mise en OEuvre et dans son suivi.
De plus, cela nécessite, une fois ces labels délivrés, de gros moyens de
communication afin de les faire connaître du public. La politique
commerciale des enseignes nationales l'emporte très souvent sur une
politique d'accueil et de services collectifs locaux.
2. NOCTURNES HEBDOMADAIRES
On peut éventuellement imaginer une ou deux nocturnes annuelles,
essentiellement l'été. Si l'on veut que ce soit un succès, il conviendrait
que ces nocturnes soient fixées à une date commune pour la totalité du
territoire et bénéficient à cette occasion d'une communication très
importante et avec de gros moyens financiers, (type « Fête du
Commerce »).
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Mobiliser l'ensemble des commerçants d'un centre ville en nocturne
toutes les semaines est totalement illusoire. Il suffit de voir la
problématique que nous avons déjà pour inciter les commerçants à rester ouverts entre midi et 14 heures, (ce qui pourtant est indispensable).
En tout état de cause, chaque commerçant, si il respecte la législation du
travail, à déjà le droit d'ouvrir tous les soirs s'il le souhaite.
3. OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE MATIN
Quelques expériences existent et sont parfois couronnées de succès
(exemple de Saint Germain en Lay). Mais cela dépend beaucoup des
conditions et du contexte locaux, (présence ou non de marchés, proximité de ce marché avec les commerces, présence d'un centre commercial...). Cela fonctionne éventuellement dans des zones à haut pouvoir d'achat ou dans des quartiers historiques, symboles de convivialité. Généraliser cela à l'ensemble des centres villes, tout au long de l'année, (notamment l'hiver), nous semble illusoire. De plus, si l'on souhaite favoriser le commerce indépendant des villes il faudrait bien sur parallèlement interdire l'ouverture des centres commerciaux de périphérie le dimanche matin.
4. PROMOTION NATIONALE DU COMMERCE EN VILLE
Pourquoi pas, mais cela représente des budgets considérables de
communication. Une récente expérience du Ministère du commerce à
l'initiative de Mr JACOB, (« Commerçants, l'énergie de tout un pays »), a
été un échec patent, dû au manque de moyens financiers déployés,
(budget d'un million d'euros). Par contre, nous préconisons sur ce chapitre de la promotion nationale du commerce, le soutien financier important aux fédérations nationales et locales, qui justifient réellement d'une véritable action en faveur du commerce et de la ville.
5. SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
Nous sommes évidemment favorables mais bien sur sous certaines
conditions. En tout état de cause les modifications demandées par
Bruxelles sur les lois de l'urbanisme commercial vont les rendre
nécessaires. Il conviendra essentiellement de se poser la question de la
qualité de l'opposabilité de ces schémas, de qui les rédigera et à partir de quels critères, de déterminer si ils seront plus ou moins contraignants et quelles seront les types de contraintes qu'ils imposeront.
Il semble d'ailleurs qu'on se dirige dans ce domaine vers une notion
d'abus de position dominante. Si c'est le cas, là encore, à partir de quel
seuil et à partir de quels critères sera déterminée cette position
dominante ?
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6. COMMISSION REGIONALE D'URBANISME COMMERCIAL
Pourquoi pas ? Mais quelles seront les limites décisionnaires de son
pouvoir ? De plus, il est plus judicieux de travailler dans ce domaine au
niveau du bassin d'activité, (qui est souvent transrégional).
7. CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FISAC
Nous sommes tout à fait favorables à la création d'un conseil de
surveillance du FISAC. En effet, au fil des années et des gouvernements, la plus grande partie des fonds qui y étaient collectés sont rentrés dans le budget général et ont été affectés à des dépenses tout à fait en dehors du but initial et de l'intérêt du commerce. C'est pourquoi nous préconisions
notamment au préalable une relecture complète de la répartition
des fonds de la TACA au profit du FISAC.
Nous préconisons que la commission régionale d'urbanisme commerciale mentionnée ci-dessus soit aussi l'organisme de surveillance de la répartition des fonds de la TACA sur le plan local.
8. MANAGERS COMMERCIAUX DE VILLES OU D'AGGLOMERATION
Avant de mettre éventuellement en place un manager, il convient de
déterminer qui l'emploie, quel est son statut, son pouvoir, et son champ
d'action. A notre avis, il ne peut résulter que postérieurement à la création d'un
comité de pilotage entre les trois partenaires indispensables que sont :
- la Collectivité Locale
- les Chambres Consulaires
-et surtout, une Fédération de Commerçants
représentative par ville.
Il est donc essentiel de susciter et de mettre les moyens financiers, ville
par ville pour développer une association de commerçants forte, dotée de moyens lui permettant de travailler professionnellement avec une équipe de permanents ; c'est un préalable indispensable à la mise en place d'un manager.
Aujourd'hui la notion de « Manager » est totalement confuse et
recouvre des postes allant d'un simple secrétaire d'association de
commerçants, à un véritable manager doté de responsabilités, tout en
passant par un fonctionnaire aux ordres des mairies.
9. INCITER LES COMMERCANTS A CROITRE PAR L'ACQUISITION DE PLUSIEURS POINTS DE VENTE
10. FAVORISER LE TUTORAT ENTRE COMMERCANTS EXPERIMENTES ET DEBUTANTS
Ces propositions n'apportent aucun commentaire car elles sont évidentes. Outre, le fait que la N°10 existe déjà et n'a eu que peu de résultats jusqu'à
présent.
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11. MAITRISE DES COUTS DES BAUX COMMERCIAUX
Pourquoi pas, dans le cadre d'une opération de rénovation ou
d'amélioration dans l'objet du FISAC, demander au propriétaire des murs
une réévaluation des loyers commerciaux. Mais nous sommes dans le
domaine de la négociation privée et il est très difficile, voir impossible,
d'aller contre la notion d'offre et de demande. Il est évident que les
rues « numéro 1 » resteront, à des prix très élevés et seront de moins en
moins accessibles aux commerçants et artisans.
Il est d'ailleurs à noter que la loi DUTREIL sur la préemption des fonds de commerces se révèlera, dans la majorité des cas, tout à fait inapplicable et sera source de conflits innombrables.
12. INCITER LES PETITS COMMERCANTS A RATIONNALISER LEURS
COUTS DE FONCTIONNEMENT
Bien sur ! Mais il serait plus judicieux d'inciter les petits commerçants à
utiliser les fonds de formation pour lesquels ils cotisent. Il conviendrait à
cet égard de revoir l'accessibilité des TPE et PME à ces fonds aujourd'hui difficilement mobilisables par un commerçant isolé.
13. INTEGRER LES PETITS COMMERCES DANS L'ECONOMIE
NUMERIQUE
Cette proposition nous semble évidente. Elle a déjà commencé à être mise en OEuvre dans nos fédérations et par le Ministère dans le cadre du
Passeport de l'Economie Numérique.
14. ORGANISER CHAQUE ANNEE UNE REUNION PUBLIQUE SUR LE
COMMERCE DANS CHAQUE VILLE
Cette proposition est intéressante par l'initiative qu'elle offre de proposer
un dialogue régulier entre commerçants, consommateurs et élus. Ceci
permettra, entre autre, d'adapter l'offre de la ville à la demande du
consommateur dans différents domaines : services, accessibilité, apport
de nouvelles enseignes et nouveaux produits.
15. TROUVER LE JUSTE COMPROMIS EN MATIERE DE CIRCULATION
AUTOMOBILE ET DE STATIONNEMENT DANS LES CENTRES VILLES
Nous souscrivons à cette proposition qui est au fait de la notion de
partage de l'espace public de manière à ce que le consommateur ait le
libre choix dans son moyen d'accessibilité au centre ville.
Ceci étant, il est facile d'affirmer en une seule phrase de telles vérités
mais il est beaucoup plus complexe et difficile de les mettre en OEuvre sur le terrain.
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16. PERMETTRE AUX PETITS COMMERCANTS ET ARTISANS DE
PROPOSER DES OFFRES CONJOINTES DANS LES MARCHES PUBLICS
Nous sommes en accord avec cette proposition.
17. AUTORISER LA VENTE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES
COURANTS DANS CERTAINS PETITS COMMERCES DE QUARTIER
Pourquoi pas, mais il y aura certainement une levée de bouclier des
professions concernées. Nous nous sommes déjà prononcés sur les propositions N°18 à 34 lors de
la parution du rapport ATTALI.
En conclusion, ce rapport révèle des propositions parfois intéressantes.
Vous avez, Madame la Ministre, dans votre lettre de mission, souhaité que des propositions soient faites afin d'aider les petits et les moyens
commerces de nos villes et de nos quartiers.
Nous pensons que rien ne peut se faire au niveau local sans la volonté des commerçants eux-mêmes.
Cette volonté ne peut bien entendu pas s'exprimer individuellement mais
doit être une expression collective ville par ville, quartier par quartier
d'une représentation légitime de ses commerçants. C'est pourquoi nous
préconisons depuis plus de 15 ans comme préalable, la création d'une
fédération de commerçants professionnels représentative et efficace.
Cette structure doit rassembler tous les acteurs commerciaux de la ville :
grands magasins, indépendants, franchisés, succursalistes..., afin de
pouvoir répondre, d'une manière efficace, par une politique commune à
l'ensemble des propositions faites à l'intérieur de ce rapport.
Cela suppose donc de doter ces structures de moyens importants,
(financiers et humains) pour qu'elles puissent pleinement tenir leur rôle
dans le dialogue qui doit s'instaurer dans les villes.
Il faut donc inciter l'Etat, les Collectivités Locales, les grands partenaires
institutionnels et les commerçants eux-mêmes, à apporter leur
contribution financière pour des structures de ce type.
C'est alors, et alors seulement que le commerce pourra réoccuper la place que vous souhaitez et que nous souhaitons tous lui voir tenir dans nos villes et nos quartiers. Nous vous remercions de l'intérêt que vous porterez à nos remarques et qui nous semblent aller dans l'intérêt de la ville.
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Nous restons à votre disposition pour approfondir ces points et apporter
des solutions concrètes et réalistes par le biais de votre structure
Européenne et Nationale, au service de nos fédérations locales.
Nous vous prions de croire, Madame La Ministre, en l'expression de notre très haute considération.
Jean-Pierre LEHMANN
Co-président FNCV
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