La FNSEA réagit à l'arrêt de la cour d'appel en faveur de Leclerc

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BRÈVESLe syndicat agricole appelle les entreprises à ne pas avoir « peur de témoigner sur les pratiques commerciales qu'elles subissent »


Réagissant à l'annonce de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en faveur de Leclerc, qui a jugé irrecevable la demande du ministère de l'Economie de procéder à un remboursement de l'indu de 23,3 millions d'euros à des fournisseurs et d'infliger une amende civile de 2 millions d'euros, la FNSEA s'invite au débat en appelant les industriels à «ne pas avoir « peur de témoigner des pratiques qu'elles subissent ».
 
Durant la procédure, indique le syndicat par communiqué, « 17 fournisseurs ont adressé au juge une lettre, sur le même modèle, pour renoncer aux sommes qui leur étaient dues. Personne n'est dupe, cette attitude illustre la pression malhonnête des enseignes sur leurs fournisseurs ». Le syndicat ajoute que les sommes à restituer par les enseignes, lorsqu'elles sont condamnées, sont le «dû des entreprises ».

La cour d'appel a jugé que le ministère de l'Economie n'avait pas à agir de manière « autonome », c'est-à-dire sans l'accord des entreprises. La «substitution » aux parties viole la Convention européenne des droits de l'Homme, selon l'arrêt de la cour d'appel.

Le ministère de l'Economie va se pouvoir en cour de cassation. Michel-Edouard Leclerc, dans une interview à LSA n°1997, avait indiqué que «la décision est très importante et va faire jurisprudence », considérant que l'administration « fait une interprétation erronée de la loi » et « s'invite indûment dans la relation industrie commerce » .
Sylvain Aubril
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