La France va abroger sa réglementation sur les réductions de prix

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LÉGISLATION - LOIS La réglementation qui encadre les annonces de réduction de prix a vécu. Carole Delga, ministre du Commerce, a indiqué que la loi va être abrogée, laissant pour seul cadre la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, beaucoup plus souple sur les comparaisons établies, et donc sur le montant des remises.

La ministre a informé les fédérations de commerce que la réglementation française sur les réductions de prix n'était plus applicable.
La ministre a informé les fédérations de commerce que la réglementation française sur les réductions de prix n'était plus applicable.

La ministre du Commerce Carole Delga a reçu les organisations professionnelles du commerce (FCD, UCV) officiellement pour "évoquer les évolutions possibles de la réglementation relative aux promotions et aux prix de référence". Mais dans les faits, il s'agit surtout de leur annoncer que la loi française en la matière serait abrogée, ce qui donnera beaucoup plus de liberté aux commerçants pour déterminer le montant des remises en fonction de comparaisons qui sont beaucoup plus souples.

"La réglementation française impose au commerçant le choix entre plusieurs prix de référence. Or la 'directive PCD' interdit d’adopter des mesures plus restrictives que celles qu’elle définit, ce qui ne permet donc pas de conserver en l’état cette obligation", indique le communiqué de la ministre. La loi impose entre autre qu’une réduction de prix tienne comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué au cours du dernier mois précédent l’offre promotionnelle

C’est à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 10 juillet dernier que la France a l’obligation d’abroger sa règlementation relative aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.  Pour le commerçant, il suffit désormais que la réduction de prix réponde à une information complète pour qu’il se décide à acheter en connaissance de cause, ce qui laisse aux commerçants une large palette de comparaisons.

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