La franchise fait front contre la loi travail

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Le projet de créer des instances de dialogue social dans les réseaux de franchise ajouté au dernier moment dans la loi El Khomri provoque une levée de boucliers du secteur. Extraits des réactions des fédérations et des experts, à retrouver sur notre site.

Le texte de la loi travail de Myriam El Khomri, après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée, doit être examiné, puis débattu au Sénat en juin, à moins que la rue ne joue les arbitres.
Le texte de la loi travail de Myriam El Khomri, après avoir été adopté en première lecture à l’Assemblée, doit être examiné, puis débattu au Sénat en juin, à moins que la rue ne joue les arbitres.© portail du gouvernement

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«El Khomri m’a tuer… » C’est ainsi qu’on pourrait résumer la réaction de la Fédération française de la franchise (FFF) à l’article 29 bis de la loi portée par la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Ce dispositif, ajouté à la dernière minute par 14 socialistes frondeurs et inspiré par la CFDT, en mal de représentation dans les TPE et PME, « veut tuer ce fleuron de l’économie qu’est la franchise », estime la FFF. « Si c’est adopté, je passe tous mes contrats en concession de marque », confirme un franchiseur très remonté contre une mesure qui stigmatise un secteur souvent mieux-disant socialement.

Faudra-t-il aller vers ces extrémités ? Pas si sûr tant la fronde est massive. La FCA et toutes les fédérations qui comptent sont vent debout contre le dispositif, comme la FCD, le Medef, la CGPME, les représentations de l’habillement, du meuble, de l’électrodomestique, des intermédiaires de crédit, etc. Les experts aussi, comme l’illustrent les tribunes parues sur notre site lsa.fr, dont nous publions quelques extraits ici. Surtout, les enjeux économiques sont majeurs. La franchise, c’est 1 834 réseaux, 70 000 points de vente, 615 000 emplois directs et une croissance de près de 4% en 2015, avec un peu plus de 53 milliards d’euros de CA. Ça compte, à l’heure des comptes…

Fédération française de la franchise (FFF)

« Un contresens économique et juridique »

« Par nature, franchisé et franchiseur sont des entreprises strictement indépendantes, tout comme le sont naturellement les entreprises des franchisés entre elles. Obliger le franchiseur à créer une instance de dialogue regroupant tous les salariés des franchisés avec lesquels il n’a aucune relation, afin de partager l’organisation, la gestion et la stratégie du réseau de franchise, n’a aucun fondement tant sur le plan économique que juridique. […] En stigmatisant ainsi la franchise, la loi entend proposer un statut particulier aux salariés des entreprises indépendantes ayant choisi cette formule. Cette loi est un contresens économique et juridique et crée des contraintes pour les franchisés et les franchiseurs qui ne peuvent que décourager les créateurs d’entreprise de choisir cette stratégie de développement, dont l’efficience n’est plus à démontrer. »

Fédération du Commerce Associé (FCA)

« L’indépendance remise en cause »

« Il s’agit ni plus ni moins que de la remise en cause du modèle économique des réseaux d’indépendants, ce qui pourrait avoir de graves conséquences pour un grand nombre de PME. […] Chaque réseau dispose de son propre panel de services selon son histoire, son objet, ses moyens. L’entrepreneur (indépendant) conserve toutefois le parfait contrôle de son activité, la gouvernance de son exploitation, au risque sinon de voir requalifier son entrée dans le réseau de distribution de concentration et son statut d’entrepreneur requalifié en salarié gérant. Il est l’unique employeur des salariés de son magasin. Toute immixtion de la tête de réseau dans la gestion de son personnel ne peut être concevable sans son consentement exprès préalable. »

Hubert Bensoussan, avocat

Vers une « double discrimination »

« Les salariés des franchisés sont salariés d’entreprises commerciales de droit commun soumis au droit commun. Pourquoi conférer aux trois salariés d’une structure franchisée un statut différent de celui des trois salariés d’une structure équivalente non franchisée ? Rien ne justifie cette discrimination. […] Pourquoi la franchise seule est-elle visée par le projet ? Sa différence avec les réseaux de licence d’enseigne est limitée à l’obligation de transfert d’un savoir-faire substantiel.

Même chose pour la concession, plus orientée vers les produits que les services, mais présentant des caractéristiques très proches de la franchise. Les coopératives, qui développent depuis un certain temps des savoir-faire éprouvés, n’ont presque plus de différence de fond avec la franchise. Même en cherchant dans la genèse du projet de loi, on ne trouve rien qui justifie ce statut discriminatoire. »

Laurent Kruch, PDG de Territoires et marketing

« Perdre l’envie de faire mieux »

« Il y a certainement une volonté positive d’apporter un soutien social aux salariés des petits commerces indépendants franchisés qui partirait du principe qu’il en manque dans les petites entreprises et que se raccrocher aux instances des plus grosses leur serait bénéfique. Je suis loin d’en être convaincu. Le franchisé pourrait perdre sa liberté ou son envie de “faire mieux” en matière sociale que ne le ferait le franchiseur. […]

Le principe d’indépendance entre le franchisé et le franchiseur fait toute la force et l’intérêt du mécanisme qu’est la franchise. Et chaque salarié trouve dans ses choix de carrière les intérêts qui lui sont personnels à travailler pour l’un ou l’autre. Ces trois acteurs ont chacun un rôle vertueux […], parce qu’ils ne sont pas confondus les uns et les autres. Parce qu’ils ont chacun leurs intérêts individuels et leurs intérêts communs. »

Jean-Baptiste Gouache, avocat

« Une immixtion inacceptable »

« À travers les informations données aux salariés, les franchisés subiront un contrôle et une immixtion dans leur gestion sociale. Ils y perdront leur liberté de gérer l’emploi dans leurs entreprises au profit d’une politique sociale collective. Cette situation serait inacceptable et irait à l’encontre de l’indépendance du franchisé, qui trouve son terrain d’expression le plus entier dans la gestion de son personnel : le franchisé en détermine l’embauche, arrête seul les horaires et le règlement intérieur, détient le pouvoir de sanction. Dans le cas contraire, le contrat de franchise peut d’ailleurs être requalifié en contrat de travail. »

Serge Méresse, avocat défenseur des franchisés

« Le franchisé doit rester libre de sa politique sociale »

« Deux points positifs sont à relever. En premier lieu, la reconnaissance du réseau […]. La seconde bonne idée est celle qui instaure la création d’une “instance de dialogue” au sein des réseaux de franchise. Mais le reste de l’article 29 bis est très critiquable, parce qu’il assimile les franchisés aux succursales ou aux filiales des franchiseurs, ce qui est l’exact contraire de la franchise, et parce qu’il donne aux salariés des franchisés plus de pouvoirs et de droits que les franchisés n’en ont eux-mêmes. […] Cela revient à considérer le réseau de franchise comme étant une seule entreprise, en oubliant que l’entreprise franchisée est une entreprise indépendante qui doit rester libre de sa propre politique sociale et des conditions de travail de ses salariés, dans le respect du droit social évidemment. La politique sociale du franchisé ne doit pas être fixée, ni par le franchiseur, ni par l’instance de dialogue. »

Pas d’adoption avant fin juillet

  • Depuis le 1er juin La loi travail est examinée par la Commission sociale du Sénat.
  • Entre le 13 et le 24 juin Elle y sera débattue, avant un vote le 28 juin.
  • Courant juillet Le projet reviendra ensuite à l’Assemblée, avant de passeren deuxième lecture au Sénat.
  • Fin juillet Suivra un dernier passage à l’Assemblée, qui pourrait adopter définitivement la loi.
  • Août L’étape probable des recours devant le Conseil constitutionnel devrait remettre la promulgation de la loi à fin août. Sauf si la rue fait plier le gouvernement.

Le dispositif en débat

  • L’article 29 bis du projet de loi travail prévoit la mise en place d’une instance de dialogue social initiée par le franchiseur dès lors que les franchisés pris ensemble comptent au moins 50 salariés, soit la quasi-totalité des réseaux de franchise.
  • Les attributions de cette instance sont très vastes (informations sur les situations économiques, financières et sociales du réseau, etc.). Elles interfèrent directement dans l’activité des franchisés, dont la gestion financière comme humaine est pourtant censée être totalement indépendante de celle du réseau dont il est membre (obligations de reclassements, modifications des conditions de travail…).

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