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"La jurisprudence sur les pratiques commerciales se construit", Nathalie Homobono (DGCCRF)

Sylvain AUBRIL |
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Publié le 07/10/2015

Nathalie Homobono, directrice de la DGCCRF, le bras armé du ministère de l’Economie, a fait un bilan des jugements relatifs aux relations commerciales. Les montants, surtout via le remboursement de l’indû, s’envolent… à 77 millions d'euros.

Nathalie Homobono, Directice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans les locaux de la DGCCRF, Paris, France, 2014.
Nathalie Homobono, Directice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), dans les locaux de la DGCCRF, Paris, France, 2014.© Pierre Vassal
Le temps judiciaire n’est pas le même que celui des affaires, même si les jugements relatifs aux pratiques restrictives de concurrence ont également une grande influence sur les relations commerciales. Le ministère de l’Economie est intervenu trois fois en 2015, en déposant trois assignations à l’encontre des enseignes, deux pour cause de compensation de marges et une […]
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