La justice française annule le redressement fiscal de Google

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Le Tribunal Administratif de Paris a annulé mercredi 12 juillet 2017 les rappels opérés par l'administration fiscale pour la période allant de 2005 à 2010. Bercy a annoncé via un communiqué étudier les possibilités de faire appel de cette décision.

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made by google new york store images© TechCrunch

Un camouflet pour l’administration fiscale ? La Direction Générale des Finances Publiques, si elle a pris acte de la décision du Tribunal Administratif de Paris communiquée le 12 juillet 2017, n’a en tout cas pas dit son dernier mot. Alors que la justice a annulé cinq jugements concernant l'entreprise Google, dans lesquels l’entreprise américaine était l’objet d’un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros, Bercy hausse le ton : "Ces jugements vont faire l'objet d'une analyse approfondie de la part de au regard des enjeux importants de ces dossiers et d'une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l'économie numérique", rappelle la Direction Générale des Finances Publiques.

Pas "établissement stable" en France

Google contestait ce redressement fiscal en arguant du fait que sa filiale responsable de ses opérations européennes, Google Ireland Limited (GIL), était située en Irlande et n'était pas donc imposable en France de 2005 à 2010. La société échappe ainsi à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source, ainsi qu’à la TVA, s’appuyant sur le règlement de l'OCDE qui précise qu’une entreprise doit régler des impôts dans un pays si elle y bénéficie d'un "établissement stable", ce que Google conteste.

La reconnaissance par les jugements de l'importance du rôle des salariés français dans l'activité commerciale de Google en France pose la question de ce qui doit l'emporter de la forme ou du fond dans la qualification des fonctions d'une entreprise et l'estimation du bénéfice qui doit lui revenir", poursuit Bercy. L'administration a deux mois pour faire appel. En France, Google a déclaré un chiffre d'affaires de 247 millions d'euros en 2015, et de 22 millions d'euros de bénéfices, sur lesquels il est imposé. Il a versé 6,7 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en 2015.

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