La LME complete, version Conseil d'Etat

LSA a pu se procurer la version de la Loi de Modernisation de l'Economie transmise à Bercy au Conseil d'Etat. Elle est moins drastique dans sa rédaction de la « négociabilité » que la version publiée sur LSA.fr la semaine dernière, son esprit ne change pas. Dans l'exposé des motifs, il est indiqué que le reflux des marges arrière passe par la fin de l'obligation de justifier de contreparties. « Le cœur de la réforme réside dans la possibilité pour les fournisseurs de différencier les conditions tarifaires qu'ils accordent aux distributeurs.

Aujourd'hui, l'interdiction d'une discrimination tarifaire non justifiée par des contreparties réelles a conduit à une négociation à l'arrière sur la base de services plus ou moins réels, facturés par les distributeurs aux fournisseurs », indique l'exposé des motifs. Concernant l'urbanisme commercial, les seuils d'ouverture de magasins non soumis à autorisation sont portés à 1 000 m2 (et non 1 500, comme l'indiquaient d'autres versions). La Taca doit augmenter de 25 % pour les magasins de plus de 2500 m2 réalisant plus de 3000 € de chiffre d'affaires au mètre carré, c'est-à-dire tous les hypermarchés et grands surfaces de bricolage. Les moins de 2500 mètres carrés voient en revanche leur contribution diminuer, ce qui donne une prime au supermarché et au hard discount.

Enfin, certains magasins de petite taille faisant partie d'un centre commercial devrait être concernées. Les délais de paiement sont ramenés à 60 jours (45 jours fin de mois), sauf en cas d'accord interprofessionnel donnant matière à décret. De nombreuses autres dispositions de la loi de modernisation de l'Economie transforme le statut de l'entrepreneur le droit des sociétés. Cette loi doit être présentée en Conseil des ministres le 30 avril. Sylvain Aubril