La loi devrait donner un droit d’accès aux bases de données des enseignes

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La loi pour une République numérique, qui va être présentée à l’Assemblée nationale sous peu, va donner un droit d’accès à l’Insee aux bases de données des enseignes, notamment pour suivre l’évolution des prix et de l’inflation. Une enseigne s’y serait opposée…

Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, va présenter sa loi devant les députés sous peu
Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, va présenter sa loi devant les députés sous peu© mein-Patrick Vedrune

 

Si le projet de loi pour la République numérique est adopté en l’état, les enseignes devront fournir certaines de leurs données statistiques à l’Insee, voire à d’autres organismes, pour des besoins d’enquête bien définies auparavant. Le principal but est de permettre d’établir à moindre coût l’évolution des prix et de l’inflation, mais aussi d’obtenir les données par la voie numérique, au lieu des traditionnels relevés de prix par des agents, probablement très coûteuse.

L'Insee dispose en effet d'un réseau d'enquêteurs répartis sur l'ensemble du territoire, qui relèvent tous les mois près de 200 000 prix dans les points de vente, environ 27 000. À ces prix relevés sur le terrain s'ajoutent plus de 100 000 tarifs collectés directement auprès d'organismes privés ou publics, les services publics locaux, ainsi que des sites de vente en ligne ou fournis par des partenaires institutionnels. Certaines des données de consommation de l’Insee sont ainsi fournies par des panélistes, voire par des entreprises elles-mêmes. Pour les carburants, les stations-service sont même tenues de transmettre leurs prix régulièrement, et un site officiel permet de faire des comparaisons…

Faute d'accord, la loi s'impose...

D’après nos sources, les entreprises ne sont généralement pas opposées à transmettre leurs données, puisqu’elles savent que leurs chiffres ne seront pas publiés en l’état, mais agrégés pour les besoins d’une enquête, comme c’est le cas pour établir l’indice des prix à la consommation ou l’inflation. Au départ, la transmission des données des enseignes devait donc se faire par simple accord avec l’Insee. Las, une enseigne d’importance s’y serait formellement opposée. Et devant le refus, Bercy aurait pris la décision de faire... appel à la loi. D’où l’article 7 qui figure dans la loi sur la République numérique, portée par la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique, Axelle Lemaire, et qui devrait  être défendue par Emmanuel Macron devant les députés.

Les données de caisse des entreprises de la grande distribution permettraient d’améliorer le calcul de l’indice des prix à la consommation et de l’inflation ; leur collecte sous forme numérique faisant déjà l’objet d’une expérimentation sur une base volontaire, celle-ci serait généralisée, explique-t-on à Bercy dans l’exposé des motifs. La collecte de ces informations se fait parfois sous la forme de questionnaires papier voire d’enquêtes de terrain qui sont chronophages pour l’INSEE comme pour les entreprises. L’article propose de moderniser la collecte de ces données en permettant à l’INSEE d’accéder directement aux bases de données de ces entreprises, dans l’unique objectif de réaliser les enquêtes statistiques réglementaires”.

Pas question qu'Amazon mette la main dessus...

Et pour gagner encore plus de temps, il n’est pas impossible que l’Insee passe par les panélistes comme IRI ou Nielsen qui recueillent déjà les données de caisse des enseignes et établissent des évolutions de prix à la semaine, disponibles bien avant ceux l’institut de la statistique, qui couvre évidemment plus large que la seule grande distribution. Les panélistes, savent faire, et maîtrisent en plus les prix de l’innovation (que certaines enseignes appellent l’inflation masquée) ou les réductions de prix via les promotions, que l’Insee ne prend pas en compte dans son indice des prix…

Avant son application, la loi doit évidemment être adoptée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et ne sera donc pas applicable avant de longs mois. Après quoi, elle devra être respectée et il est prévu des sanctions si tel n’était pas le cas : 100 000 euros d’amende en cas de refus, 250 000 en cas de réitération du refus. Mais après utilisation dans les conditions requises, l’Insee devra détruire les données transmises par les entreprises, le projet de loi le précise. “Il n’est pas question que celles-ci deviennent publiques ou qu’Amazon mette la main dessus”, précise une source bien informée...

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