La loi Duflot sur l'aménagement du territoire encadrant l'urbanisme commercial est adoptée

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LÉGISLATION - LOIS Les parlementaires, Sénat puis Assemblée nationale (qui a toujours le dernier mot), ont adopté définitivement la loi Duflot, en réalité baptisée Alur, pour Accès au logement et urbanisme rénové. Pour l'urbanisme commercial, il s'agit d'un texte important : il va limiter la taille des parkings, contraindre à déclarer chaque mètre carrés de drive, et consacre les Schémas de cohérence territoriaux (SCOT) comme base de toute implantation commerciale...

Cecile Duflot a fait adopter sa loi Alur,
Cecile Duflot a fait adopter sa loi Alur,

Après Benoît Hamon et sa loi sur la consommation et les relations commerciales, voilà une autre loi sur le commerce (notamment) qui vient d'être adoptée, celle défendue par Cécile Duflot, avec un certain talent, il faut le dire, puisque la ministre écologiste était très attendue par les parlementaires de la majorité socialiste comme de l'opposition. Elle a finalement réussi à obtenir un large consensus et des débats relativement sereins, alors que l'on sait que les députés et sénateurs, souvent également élus locaux, sont très susceptibles quant aux sujets de l'urbanisme commercial et de l'implantation des grandes surfaces sur leur territoire.

Le SCOT et le DOO non opposables

La loi va ainsi consacrer les schémas de cohérence territoriaux (SCOT), qui devront comprendre au moins deux Plans locaux d'urbanisme (PLU) ou Plans locaux d'urbanismes Intercommunaux, comme la base de toute création urbanistique, commerciale ou pas. Sans Scot, pas d'aménagement. A Lille le Scot couvre 127 communes, et le président qui règne sur le Scot, un élu, va donc peser considérablement sur l'aménagement commerciale. La loi prévoit aussi de réduire la consommation de terres agricoles, pour densifier les métropoles. Des commissions, sans doute très rétive à la distribution de terrains, vont fleurir. Et rien ne pourra s'opposer en droit au Scot, ni même au DOO, le Document d'orientation et d'objectifs, qui définira la politique d'urbanisation (logement ou commerce). Pour les commerces, la loi Pinel, en cours de discussion, viendra compléter le dispositif, en modifiant le cheminement des demandes d'autorisation d'implantation d'ensemble commerciaux ou de commerces, avec une case CDAC-CNAC, puis permis de construire, dans cet ordre. Chaque projet d'implantation devra évidemment se conformer à toutes les lois en vigueur, littoral, montagne, parcs régionaux, etc.

No parking...  

Dans le même esprit d'économie de "surfaces artificialisées", les parkings des grandes surfaces seront limitées aux 2/3 de la surface commerciale des magasins, avec une possible dérogation pour atteindre le ratio de 1 pour 1. C'est la première fois que la construction de parkings est limitée. "No parking, no business", déclarait le célèbre gourou américian de la distribution, Bernardo Trujillo. Les enseignes auront toutefois la possibilité de construire autant qu'elle veulent des parkings sur les toîts des magasins (il en existe déjà beaucoup) ou en sous-sol, mais les coûts sont considérablement plus élevés. Les nouveaux parkings devront également être équipés pour partie pour recharger les voitures électriques du futur, quand les batteries leur permettont de faire la distance entre leur lieu de résidence et le commerçant préféré, dans le cadre de la transition énergétique.

Conduite erratique pour les drives

Enfin, les drives sont soumis à autorisation dès le premier mètre carré, piste de livraison comprise, qu'ils soient en entrepôt ou en accolés. Bizarrement, une première autorisation, avant même la promulgation de la loi, a été accordée à Leclerc ! Mais cette partie de texte est très bizarre. En effet, la partie entrepôt, dans la loi Duflot, semble assimilée à une surface commerciale, alors que le projet de taxe sur les drives tel que proposé par amendement dans la loi Pinel, a été rejeté parce que justement, l'entrepôt ne peut pas être considéré comme une surface commerciale, soumise à la taxe. On verrra si cette partie de texte absurde résiste au droit d'installation européen (directives services). Mais pour l'instant, la loi Duflot est adoptée, en attendant d'être promulguée et de faire l'objet d'éventuels recours devant le Conseil constitutionnel.

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