La loi Duflot sur les drives et les parkings en passe d’être adoptée

Les sénateurs ne vont pas goûter aux vacances scolaires bien méritées qui attendent de nombreux français. En tout cas pas ceux qui ont à traiter du projet de loi Duflot, puisque son examen va durer jusqu’à samedi dans la nuit. Si la moitié des articles concernant le logement ont déjà été adoptés, ceux concernant l’urbanisme commercial, et notamment la règlementation des parkings et des drives, restent à examiner.

Théoriquement, les sénateurs ne devraient pas s’opposer au texte du gouvernement qui vise à limiter la taille des parkings des magasins de moins de 5 000 mètres carrés à une surface équivalente, et la taille des magasins de + de 5 000 mètres carrés à une surface correspondant au deux tiers de la taille du magasin. Nul ne sait encore comment s’appliquera le dispositif, mais on peut s’interroger sur les effets de seuil que ce système pourrait introduire. Car un magasin de  4 999 mètres carrés pourra disposer d’un parking de 4 999 mètres carrés, tandis qu’un magasin de 5 010 mètres carrés ne pourra avoir qu’un parking limité à… 3 300 mètres carrés !

Concernant les drives, il semble que leur installation sera bel et bien soumise à autorisation des Commissions départementales d’examen d’aménagement commercial (CDAC) et à l’instance de recours, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dès le 1^er mètre carré, ce qui en ferait le seul type de magasin à être soumis à une réglementation aussi sévère. Les magasins classiques de moins de 1000 mètres carrés ne sont soumis à aucune autorisation.

De nombreuses dispositions concernant les PLU et les schémas de cohérence territoriale figurent aussi dans la loi, et notamment la création du nouveau PLUI, c’est-à-dire un plan local d’urbanisme déterminé par les intercommunalités. Celui-ci sera finalement soumis à l’approbation des maires qui conserveront également la délivrance des permis de construire. L’Assemblée nationale avait considérablement complexifié le dispositif prévu au départ par Cécile Duflot. Le Sénat est revenu sévèrement sur les dispositions des députés.

La Commission des affaires économiques du Palais de Luxembourg a en effet estimé que «  les conditions dans lesquelles la réforme de l'urbanisme commercial est abordé ne sont pas satisfaisantes, à la fois peu lisibles, peu ambitieuse et juridiquement fragiles, raison pour laquelle elle a supprimé les dispositions introduites sur ce sujet par l'Assemblée nationale et a demandé que la réforme soit abordée de manière plus cohérente, plus concertée et plus ambitieuse".  Un compliment un peu sanglant, signé par des sénateurs de gauche et de droite et qui risque de provoquer de l’urticaire chez les députés… de la majorité.