La loi économie sociale renforce les coopératives de commerçants

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LÉGISLATION - LOIS Le projet de loi Economie sociale et solidaire arrive en première lecture devant les députés, après avoir été adopté le Sénat. Le texte renforce notamment les coopératives de commerçants, notamment en permettant la création de sociétés financières détenant des parts de capital ou soutenant l'investissement.

La loi ESS devant les députés mardi 13 mai
La loi ESS devant les députés mardi 13 mai© AN 2008

La loi Economie sociale et solidaire, mise sur les rails par Benoît Hamon, et désormais défendue par la nouvelle ministre du Commerce, Valérie Fourneyron, arrive devant l’Assemblée nationale en première lecture. Le texte concerne à la fois les sociétés coopératives de production détenues par les salariés, les coopératives agricoles, de commerçants ou encore les mutuelles.

Pour les coopératives de commerçants, plusieurs dispositions sont prévues, notamment la possibilité « d’organiser entre les associés une coopération financière , notamment à travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou indirect et ayant pour finalité d’apporter par tous moyens un soutien à l’achat, à la création et au développement du commerce le cas échéant dans le respect des dispositions propres aux établissements de crédit. Le capital de ces sociétés doit être détenu par les coopératives et des associés coopérateurs ». De telles sociétés de financement offriraient un effet de levier pour le financement de nouveaux points de vente, pour faciliter les transmissions, etc.

Pour réduire le risque de fuite de magasins dans les réseaux intégrés, la loi va contraindre le vendeur d’un fonds de commerce à prévenir l’enseigne à laquelle il est « associé ». « Les statuts d’une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l’associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d’un délai de trois mois pour présenter une offre d’acquisition. »

Par ailleurs, le terme «d’associé » à une coopérative de commerçants fait son entrée dans le droit. Jusqu’alors, il s’agissait uniquement « d’adhérents » ou de « sociétaires ». C’est une évolution du langage. Enfin, des associés non coopérateurs pourront détenir des parts de la coopérative, pour une part minoritaire.

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