La loi El Khomri inquiète aussi le monde de la franchise [tribune]

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TRIBUNE D'EXPERTS L'avocat Hubert Bensoussan, spécialiste de la franchise et membre éminent du comité des experts de la fédération du secteur, soulève un nouveau sujet de débat et d'étonnement dans le projet de loi EL KHOMRI. Le texte instaure en effet une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchise, soit une forme de comité d’entreprise.  L'instance doit être initiée par le franchiseur dès lors que les franchisés pris globalement comptent au moins 50 salariés. Le projet concerne donc la quasi-totalité des réseaux de franchise et semble méconnaître les spécificités de ce secteur. Tribune.

Le spécialiste de la franchise s'inquiète des nombreuses conséquences de l'instauration prévue par la loi d'une sorte de comité d'entreprise dans les réseaux de franchise.
Le spécialiste de la franchise s'inquiète des nombreuses conséquences de l'instauration prévue par la loi d'une sorte de comité d'entreprise dans les réseaux de franchise.© DR

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Le projet de loi EL KHOMRI instaure une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchise. Les frondeurs ont marchandé et obtenu cette mesure. Avec un intitulé banal, elle institue une forme de comité d’entreprise dans les réseaux. Celui-ci doit être initié par le franchiseur dès lors que les franchisés pris globalement comptent au moins 50 salariés. Le projet concerne donc la quasi-totalité des réseaux de franchise.

Les attributions de l’instance de dialogue sont loin des commissions Franchise que l’on connaît, qui se limitent à des réunions de franchisés destinées à optimiser le savoir-faire. Nous sommes en droit social et la relation du franchiseur deviendrait directe avec les salariés des franchisés :   

« Art. L. 23-123-1. – L’instance de dialogue est informée trimestriellement sur l’activité, la situation économique et financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, la politique sociale et les conditions de travail de l’ensemble du réseau.

« Art. L. 23-123-2. – L’instance est informée des décisions concernant l’organisation, la gestion et la marche générale du réseau de franchise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

« Elle est aussi informée des entreprises entrant dans le réseau et sortant du réseau.

« L’instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

« Art. L. 23-123-3. – L’instance de dialogue peut mettre en place des activités sociales et culturelles, dont elle assure la gestion, pour l’ensemble des salariés du réseau de franchise. À ce titre, les entreprises du réseau peuvent attribuer à l’instance un budget pour ces activités sociales et culturelles.

« Art. L. 23-123-4. – Les entreprises du réseau informent régulièrement l’instance de dialogue des emplois disponibles en leur sein. L’instance met en place une information pour les salariés du réseau.

« Art. L. 23-123-5. – Lorsque le franchiseur ou un franchisé du réseau envisage de licencier pour motif économique, son obligation de reclassement s’exécute également dans le cadre du réseau. »

Un fondement discriminatoire

Les initiateurs du projet de loi ont justifié leur démarche en prétendant améliorer la situation des salariés des réseaux « par la mise en place d’une représentation dont ils sont actuellement injustement privés ». Pourtant, c’est le projet de loi qui parait bien injuste :

-          Les instances de représentation entre franchiseur et franchisés se sont multipliées de manière exponentielle dans les réseaux de franchise ces dix dernières années ; le franchisé est censé représenter ses salariés.

-          Les salariés des franchisés sont salariés d’entreprises commerciales de droit commun soumis au droit commun. Pourquoi conférer aux trois salariés d’une structure franchisée un statut différent de celui des trois salariés d’une structure équivalente non franchisée ? Rien ne justifie cette discrimination.

-          Pourquoi la franchise seule est-elle visée par le projet ? Sa différence avec les réseaux de Licence d’enseigne est limitée à l’obligation de transfert d’un savoir-faire substantiel. Même chose pour la Concession, plus orientée vers les produits que les services, mais présentant des caractéristiques très proches de la franchise. Les coopératives qui développent depuis un certain temps des savoir-faire éprouvés, n’ont presque plus de différence de fond avec la franchise. Même en cherchant dans la genèse du projet de loi, on ne trouve rien qui justifie ce statut discriminatoire

Un projet de loi incompatible avec l’absence de personnalité morale du réseau

Le projet de loi EL KHOMRI (1) a présumé d’une personnalité morale du réseau qui n’existe pas.  Un réseau de franchise n’a aucun statut légal ; il n’entre dans aucune des catégories des personnes morales que l’on peut rencontrer dans les activités commerciales telles que société, groupement économique, association, coopérative ou syndicat. On fait reposer une loi sur une entité fantôme. Il semble que le projet ait été rédigé au pas de course et, logiquement, les incohérences sont nombreuses.

Un projet incohérent

-       On arrive à une situation paradoxale où un représentant  élu, salarié d’une petite entreprise franchisée devra se rendre disponible au moins 20 heures par mois pour sa fonction, de la même manière que s’il s’agissait d’une grande entreprise. Espérons que la franchise continuera d’enrichir les petits franchisés pour nourrir ces vacations d’intérêt général !

-       Le franchiseur, pourtant contraint de respecter la plus totale indépendance du franchisé par toutes les règles françaises et européennes sur la franchise, assume seul la charge financière des frais engendrés par l’instance de dialogue. Ce financement vient s’ajouter aux dépenses qu’il prend souvent en charge concernant les commissions de travail des franchisés. De plus, le franchiseur rencontrera directement les salariés concernés et lorsqu’un salarié d’un franchisé rencontre un franchiseur, il a souvent tendance à dévoiler les points négatifs de sa relation avec son employeur. Voilà un effet pervers peu favorable à l’indépendance du franchisé à l’égard du chef de réseau.

Une rigidité incompatible avec la franchise

Les systèmes de franchise réussissent brillamment, comme en témoigne l’évolution ces dix dernières années (près de 350 000 salariés, 70 000 points de vente et plus de 1 800 réseaux différents – source FFF). Des échanges profitables y sont permanents entre franchiseur et franchisés. Il faudrait désormais ajouter d’autres acteurs, les salariés des franchisés, pour les mêler à l’ensemble. Le projet de loi EL KHOMRI était censé simplifier les choses ; en ajoutant ces nouveaux acteurs à une relation de franchise déjà nourrie, il complique fortement le système. Or, la mise en œuvre permanente d’un savoir-faire efficace dans un réseau composé d’acteurs indépendants appelle de la souplesse. La franchise s’est construite en une quarantaine d’années, pas à pas, de manière nuancée. Une telle évolution pourrait bien déstabiliser le modèle.

(1) Cliquez sur ce lien pour accéder auvolet franchise du texte de loi (page 170 et suivant). 

 

L'auteur

Hubert Bensoussan est avocat au Barreau de Paris. Fondateur et dirigeant du Cabinet Hubert Bensoussan AvocatsDiplômé d'université en droit européen, il est membre du comité scientifique de la Fédération Française de la Franchise, membre du Collège des experts de cette fédération et enseignant en droit de la franchise aux Universités de Haute-Alsace et de Rennes.Il est l'auteur d'un ouvrage de référence (Le droit de la franchise - Editions Apogée - 1997).


 

 

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