La loi ESS renforce les réseaux de commerçants en coopérative

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Le Sénat vient d’adopter en première lecture la loi Economie sociale et solidaire, dont un article crée l’obligation d’information d’un adhérent sur la cession d’un fonds de commerce à la société coopérative dont il fait partie, laquelle dispose de trois mois pour faire une offre. Leclerc et Système U sont concernés.  

Benoit Hamon, chez Optic 2000, pour défendre l'économie sociale et solidaire
Benoit Hamon, chez Optic 2000, pour défendre l'économie sociale et solidaire

Benoît Hamon est décidément sur tous les fronts ! Après la loi sur la consommation, le Sénat vient d’adopter le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire en première lecture et a transmis le texte à l’Assemblée nationale.  L’essentiel de cette loi donne un cadre légal à l’économie sociale, notamment les entreprises qui appartiennent à leurs salariés via une coopérative. Il crée même un droit d’information des salariés d’une entreprise privée avant toute cession à un tiers, au cas où ces derniers voudraient reprendre leur entreprise. On se souvient que dans l’affaire Frabib-Unilever, les salariés avaient tenté de racheter leur outil de production de thés promis à la fermeture. Faute de marque commerciale, l’affaire avait capoté.

Mais pour les distributeurs, c’est plutôt l’article 27 de la future loi qui les intéresse, car il permet aux réseaux de conforter ou de protéger leur parc de magasins. « Les statuts d’une société coopérative de commerçants peuvent prévoir que l’associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50 % des parts sociales ou actions composant le capital de la société exploitant ce fonds, ou encore le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. La coopérative dispose, à compter de la réception de cette information, d’un délai de trois mois pour présenter une offre d’acquisition ».

Certes, il ne s’agit que d’une obligation d’information et non un droit de préemption des réseaux sur les magasins. Mais cette obligation renforce tout de même le pouvoir de la tête de réseau sur les magasins affiliés, alors que l’Autorité de la concurrence, au contraire, lutte avec un succès certain sur les contrats trop contraignants qui lient les deux parties. On se souvient à ce sujet de la bataille homérique menée par Michel-Edouard Leclerc  - mais aussi Serge Papin, président de Système U – contre l’Autorité de la concurrence, jusqu’au Conseil d’Etat, pour faire condamner un avis émis sur la question. Pis, un article de loi avait même été envisagé sur le sujet dans le cadre de la loi sur la consommation... défendue à l’époque par Frédéric Lefebvre – l’article 1 – qui l’avait finalement retiré sous la pression des députés, d’aucuns évoquant qu’on ne peut nuire trop aux réseaux de magasins indépendants juste à la veille d’élections municipales !

Les coopératives agricoles se voient aussi renforcées, toujours face à l’Autorité de la concurrence, avec la possibilité d’exiger de leurs adhérents, en contrepartie d’un apport total, l’obligation de s’approvisionner en intrants auprès de leur coopérative. L’Autorité avait considéré qu’une telle clause – notamment dans l’affaire Agrial – constituait une entrave à la concurrence.  Décidément, Benoît Hamon vient troubler le jeu. Sauf en ce qui concerne la vente de lunettes sur internet. Cette fois, il a à la fois Michel-Edouard Leclerc et le président de l’Autorité de la concurrence derrière lui, ces derniers préconisant même de pousser l’ouverture jusqu’à la vente de médicaments sans ordonnance dans les grandes surfaces…

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