La loi ESS renforce les réseaux de commerçants en coopérative

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Après la loi sur la consommation, le Sénat vient d'adopter le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire en première lecture et a transmis le texte à l'Assemblée nationale. L'essentiel de cette loi donne un cadre légal à l'économie sociale, notamment les entreprises qui appartiennent à leurs salariés via une coopérative. Mais, pour les distributeurs indépendants, l'article 27 de la future loi permet aussi aux réseaux de conforter ou de protéger leur parc de magasins.

« Les statuts d'une société coopérative peuvent prévoir que l'associé qui souhaite céder son fonds de commerce, ou plus de 50% des parts de capital de la société exploitant ce fonds, ou le bien immobilier dans lequel est exploité ce fonds, doit en informer la coopérative. Celle-ci dispose d'un délai de trois mois pour présenter une offre d'acquisition. » Certes, il ne s'agit que d'une obligation d'information, mais qui renforce tout de même le pouvoir de la tête des réseaux d'affiliés, alors que l'Autorité de la concurrence voulait... le contraire.

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Article extrait
du magazine N° 2303

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