La loi Grenelle 2 crée de nouvelles obligations

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La Commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), qui s'est réunie les 16 et 17 juin pour voter définitivement le Grenelle 2, devait confirmer plusieurs nouvelles dispositions concernant directement l'immobilier commercial, et donc les magasins, neufs ou anciens. Concernant la performance énergétique des bâtiments, des études et/ou certificats préalables concernant la réglementation thermique ou acoustique sont prévues pour le neuf. Le parc ancien doit désormais décrire les travaux envisagés pour améliorer ses caractéristiques énergétiques et environnementales. Au niveau énergétique, il est à noter que tous les vendeurs de carburants, soit tous les hypers, devront désormais fournir des certificats d'économie d'énergie et s'acquitter d'une nouvelle taxe, équivalent en taux plein à 1,5 centime d'euros le litre. La réglementation des déchets évolue aussi. Des consignes pour les emballages de boissons seraient ainsi prévues, à l'image de ceux existants dans la filière cafés-restaurants.

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Article extrait
du magazine N° 2143

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