La loi Hamon en route vers le Sénat

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La loi Hamon a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Elle n'est pas sans incidence sur les entreprises, avec l'action de groupe, la réduction des délais de paiement, l'encadrement du crédit. La LME a été revisitée. Difficile de savoir si elle tiendra ses promesses.

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation
Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation

C'est bouclé. Le joli pavé de mesures figurant dans le projet de loi soutenu par Benoît Hamon sur la consommation n'aura guère connu d'opposition. Toutes les mesures phares ont été adoptées : l'action de groupe, l'encadrement du crédit à la consommation, la réforme de la LME, la réduction des délais de paiement à 45 jours nets et le renforcement des pouvoirs de l'administration avec de nouvelles possibilités de sanction administrative. Le vote solennel a eu lieu le 3 juillet. Le texte rejoint le Sénat, où il sera examiné en première lecture à la rentrée, avant de revenir en seconde lecture à l'Assemblée nationale.

 

La class action en débat

C'est probablement la class action « à la française » qui a le plus donné lieu à débats. La version Hamon - qui la limite aux préjudices matériels et concurrentiels - ne suffisait pas à certains parlementaires ; ils voulaient l'étendre à la santé et à l'environnement. Le gouvernement a dû promettre cette extension dans deux futures lois sur la santé et l'environnement. Le rapporteur, Razzy Hammadi, a fait adopter un amendement prévoyant une procédure accélérée, incluant de prévenir par voie de publicité la totalité des consommateurs lésés (opt out). L'opposition a dénoncé un durcissement du texte initial. Mais pour Benoît Hamon « la class action à la française reste dans le champ de l'opt in, c'est-à-dire que les consommateurs doivent manifester le désir d'être indemnisés ». Au final, le coût de l'action de groupe pour les entreprises pourrait bien ne pas être neutre...

Le texte a également été durci sur l'encadrement du crédit, les cartes de crédit et de fidélité, le crédit revolving. Les prêteurs devront proposer systématiquement un crédit amortissable et un tableau comparatif de l'offre de crédit entre les deux options. Le fameux fichier positif a également été adopté - il contiendra une liste de 10 à 12 millions d'emprunteurs. « Nous avons mis en oeuvre ce dispositif sans précédent d'encadrement du crédit à la consommation : suppression des hypothèques rechargeables, création du registre national des crédits aux particuliers, encadrement des offres de crédit, diminution des lignes dormantes. Ces mesures-là, ce n'est pas dans la loi Lagarde qu'on les trouve, c'est dans cette loi. J'en suis très fier », a lancé Benoît Hamon au député communiste André Chasseigne, qui lui reprochait de ne pas supprimer purement et simplement le « crédit revolver »...

Les points clés de la loi

  • L'action de groupe a été adoptée. Elle se limite aux préjudices de consommation mais avec la promesse de l'étendre à la santé et l'environnement
  • Les conditions générales de vente (CGV) deviennent le socle de la négociation... sans remettre en cause la négociabilité via les conditions particulières de vente (CPV)
  • Le crédit revolving est fortement encadré et le couplage carte de crédit-carte de fidélité découragé. Le fichier positif est adopté
  • Les pouvoirs de la DGCCRF ont été considérablement renforcés.

Des négos encadrées

Enfin, c'est en pleine nuit que les parlementaires ont adopté la réduction des délais de paiement à 45 jours nets, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF, avec recours devant le tribunal administratif et non devant la justice commerciale, l'adoption des indications géographiques protégées non alimentaires, et, surtout, la révision de la LME...

Une révision qui a nourri les échanges entre Benoît Hamon et Catherine Vautrin, l'ancienne présidente de la CEPC qui s'est emparée du sujet au nom de l'UMP. Animés d'une même volonté - rééquilibrer les relations commerciales -, les deux bretteurs ont bataillé sur les conditions particulières de vente (CPV) : découlent-elles ou pas des conditions générales de vente (CGV) ? « Les CGV sont le socle de la négociation, mais si nous voulons le réaffirmer, nous voulons aussi rappeler qu'il y a bien négociabilité, via les CPV. Celles-ci ne découlent pas des CGV », a conclu le ministre. Ciel !

À l'occasion, une nouvelle date apparaît : le 1er décembre. Elle ouvrira officiellement les négociations, soit trois mois avant leur clôture, le 1er mars... Les distributeurs se plaignent souvent de ne pas recevoir suffisamment tôt les CGV et les tarifs. La mesure vise-t-elle à les satisfaire ?

Une autre, en revanche, ne leur conviendra pas. Il s'agit du niveau de détail des contreparties aux remises négociées dans le cadre des CPV. « On revient au "ligne à ligne" d'avant la LME, c'est un choc de complexification », a souligné Catherine Vautrin. Il serait même très compliqué à mettre en place chez les grossistes, qui alignent des milliers de références.

Obligation supplémentaire : le compte-rendu écrit de la négociation du prix, « pour que celle-ci ne soit pas un simulacre, selon Benoît Hamon. Ce compte-rendu pourra permettre l'ouverture d'une action au titre du déséquilibre significatif ». Même les PME et les TPE y seront soumises. Un gros travail administratif en perspective pour les enseignes...

 

Suspicion...

Les producteurs agricoles ne sont pas oubliés. La clause de renégociation en cas de hausse des matières premières a ainsi été adoptée, dès lors que des produits « seraient significativement affectés ». Mais quels produits ? Benoît Hamon promet qu'un décret en dressera la liste, avant le retour du texte en seconde lecture. Il sera rédigé en concertation avec le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. « La liste est très longue, les farines, les pâtes, les produits à base de viande », a précisé Annick Le Loch, rapporteur de cette partie de la loi. Tous les produits de la biscuiterie, de la charcuterie et des produits laitiers y figureront. Et la liste ne serait pas fermée. Si les cours du sucre s'envolent, les prix de Coca-Cola seront-ils révisés ? Probablement pas...

Un amendement a même été adopté, prévoyant la répartition de la hausse potentiellement obtenue entre producteurs, industriels et distributeurs sera bien de la partie. D'aucuns imaginent en effet que les industriels pourraient ne pas faire bénéficier les producteurs des améliorations de tarifs qu'ils obtiendraient des distributeurs. Ou la suspicion va-t-elle se nicher ? En tous les cas, Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, et Guillaume Garot, ministre délégué à l'Agroalimentaire, pourront faire valoir aux industriels et aux producteurs qu'il a été tenu compte des difficultés liées aux matières premières dans la loi.

 

La tromperie punie

Pour clore le tout, Benoît Hamon n'a pas oublié le horse gate. La tromperie sera désormais punie pour un montant pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires, comme dans le cas des pratiques anticoncurrentielles. En revanche, seule la société concernée serait sanctionnable, et pas le groupe qui la contrôle. « Une certaine entreprise de l'Aude serait concernée [Spanghero, NDLR) mais pas Lur Berri », a insisté le ministre. La tromperie va donc devenir très coûteuse. Il est vrai que les dégâts économiques et sociaux découlant de cette affaire sont gigantesques. Dans le secteur, toutes les entreprises taillent dans leurs effectifs. Les juristes ont déjà du pain sur la planche pour décrypter la future loi Hamon et combien il en coûtera au final. C'est le seul élément - le principal - dont nul ne dispose !

Les CGV sont le socle de la négociation. Nous voulons le réaffirmer, mais nous rappelons aussi qu’il y a bien négociabilité, via les CPV. Celles-ci ne découlent pas des CGV.

Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation

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Article extrait
du magazine N° 2282

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