La loi Hamon ne devrait être adoptée qu’en début de semaine prochaine

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LÉGISLATION - LOIS En raison d’un invraisemblable embouteillage de textes à l’Assemblée nationale, l’examen de la loi Hamon, qui devait être adoptée ce jour, est reporté à lundi 16 décembre. L’article 1 sur l’action de groupe a été voté à la majorité, de même que les IGP produits manufacturés, la mention obligatoire de l'origine des viandes, mais à une date indéterminée, etc...

Benoit Hamon Spanghero

Les députés de droite comme de gauche en charge de l’examen de la loi Hamon n’en peuvent plus. Compte tenu de l’embouteillage de textes à l’Assemblée nationale, notamment le projet de loi de finances rectificative et d’autres textes urgents à adopter avant la trêve de Noël, ils ont eu à siéger jusqu’à 2h30 du matin pour examiner le projet de loi consommation, sans parvenir à conclure dans les délais et procéder au vote solennel hier, comme il était prévu. L’examen va finalement se poursuivre jusqu’au lundi 16, au moins.

Cet examen en seconde lecture à l’Assemblée nationale avance tout de même. L’action de groupe, que Benoît Hamon considère comme le pilier de cette loi au point d’en faire l’article 1er sur les 173 que compte le texte, a été adopté. L’opposition n’est pas virulente. Frédéric Lefebvre, ancien ministre de la Consommation et désormais député, en revendique d’ailleurs la copaternité avec Benoît Hamon, et a indiqué qu’il votera la loi dont une bonne partie est effectivement issue de la loi Lefebvre, laquelle n’avait pu aboutir sous la précédente législature. Une alliance Hamon-Lefebvre, voilà un tandem qu'il n'était pas facile d'envisager de prime abord !

Après l'action de groupe, l’article concernant l’obsolescence des produits (durée de vie et garantie), avec indication de la durée de la disponibilité des pièces détachées, a également été adopté. Les fabricants ou les distributeurs devront être en mesure d’apporter les précisions, soit sur les emballages des produits, soit au moyen de stickers. Le gouvernement cherche par cette voie à ce que les consommateurs soient en mesure de faire leur choix en fonction de la durabilité des produits.

Les articles "Sylvia Pinel" adoptés

Ont également été adoptés les articles fournis par la ministre du Commerce, Sylvia Pinel, à savoir la mention "fait maison" sur les cartes de restaurants – pour distinguer ceux qui cuisinent de ceux qui réchauffent des plats industriels – et les indications géographiques pour les produits manufacturés. L'extension des indications géographiques aux produits manufacturés vise à mieux informer les consommateurs sur la provenance des produits qu’ils achètent, et à valoriser nos produits manufacturés et nos savoir-faire, tout en les protégeant des risques de concurrence déloyale. Cette mesure, qui mettra en lumière un territoire à travers ses produits, contribuera au développement économique local et au maintien des nombreux emplois qui y sont liés, s’est félicitée la ministre dans un communiqué. Les couteaux Laguiole, les dentelles de Calais pourront bénéficier d’une IGP…

Enfin, l’article concernant l’obligation de mentionner l’origine des viandes sur les plats préparés a également été adopté, sous réserve… de l’adoption d’un règlement au niveau européen allant dans le même sens. Cette dernière obligation a fait l’objet de vifs débats. Des députés ont déposé un amendement pour que la loi soit applicable de suite. Benoît Hamon s’y est opposé: "Si cet amendement était voté, nous aurions un texte inapplicable, contre lequel n’importe quelle entreprise pourrait ouvrir un contentieux, que nous sommes absolument sûrs de perdre puisqu’il s’agit d’un bloc de compétences de l’Union européenne". Reste à savoir l’intérêt d’adopter une loi qui ne peut être appliquée que si une autre loi, européenne, s’y substitue ! D’autant qu’il n’est pas sûr que la mention de l’origine des viandes soit un rempart contre les fraudes telle que celle de l’affaire de la viande de cheval.

La loi au profit des emplois

Concernant l’intrusion des centres d’appel pour le démarchage téléphonique, Benoît Hamon et le rapporteur de la loi, Razzy Hammadi, ont également repoussé les amendements proposés, au nom de la sauvegarde de l’emploi: "Considérer que toute personne doit donner préalablement son accord pour pouvoir être contactée, c’est-à-dire choisir le système d’opt-in, c’est mettre au chômage des milliers de personnes qui travaillent aujourd’hui dans l’industrie du sondage ou de la prospection a défendu Razzy Hammadi. Si une telle disposition devait être appliquée, des milliers de travailleurs ne pourraient plus exercer leur métier et appeler les personnes qu’ils pouvaient auparavant contacter". Il y a tout de même des priorités. L’objectif du Président de la République est d’inverser la courbe du chômage. Pas question de mettre les sondeurs au chômage, ne serait-ce que pour connaître les cotes de popularité…. Une grande quantité d’articles restent à examiner, sur la vente de lunettes sur internet, les relations commerciales…

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