La loi Hamon présentée au parlement vers le 15 mars

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LÉGISLATION - LOIS La loi sur la protection des consommateurs sera présentée devant le Parlement à la mi-mars, a indiqué Benoît Hamon, ministre de l'Economie sociale et solidaire et de la consommation. Elle contiendra bien une réduction des délais de paiement, comme l'a indiqué Pierre Moscovici, lors des voeux à la presse à Bercy, mais uniquement pour les achats publics.

Benoit Hamon

Les délais de paiement des achats de l'Etat devraient être fixés à 20 jours pour renforcer la compétitivité des entreprises. Apparemment, le seuil fixé à 45 jours pour les délais de paiement entre entreprises ne bougera pas, mais la DGCCRF pourrait se voir dotée d'un pouvoir de sanction équivalent à celui que prévoit la loi dans le cas d'une plainte, à savoir jusqu'à 375.000 euros. Le plat de résistance de la loi Hamon restera l'action de groupe, qui devrait être limitée aux plaintes pour les petits préjudices subis par les consommateurs, mais les débats au Parlement pourraient déraper sur l'environnement ou la santé.

De nombreuses pistes

Autre mesure attendue, la création d'un fichier positif pour éviter le surendettement, que de nombreux députés ne voient pas d'un très bon oeil non plus. Enfin, le projet de loi devrait contenir un volet sur les clauses abusives dans les contrats, notamment de téléphonie. Stéphane Le Foll et Guillaume Garot pourraient oeuvrer pour y ajouter un doigt de réforme de la LME sur les négociations commerciales, et l'Autorité de la concurrence un article pour renforcer la concurrence entre enseignes, comme dans la loi Lurel...C'est dire si le contenu de la loi Hamon est très attendu, mais encore très secret...

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