La loi Hamon sort du bois

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LSA s'est procuré une copie du projet de loi Hamon tel qu'envoyé au Conseil d'État, avant d'être présenté en Conseil des ministres. Avec, pour points forts, l'action de groupe et de très fortes amendes à la clé.

Le calendrier de la loi Hamon s'accélère. Benoît Hamon laissera donc son nom à la « class action à la française », qui doit permettre aux consommateurs lésés d'obtenir réparation pour les cas de petits préjudices matériels, que Jacques Chirac, Lionel Jospin, Nicolas Sarkozy (et Luc Chatel) avaient promise. Ce sera l'article premier de la loi qui sera discutée en juin à l'Assemblée nationale. Les lobbies semblent faire contre mauvaise fortune bon coeur, tant ils savaient qu'ils n'y couperaient pas. Pas de procès géants, pas d'avocats représentants les intérêts des justiciables, comme aux États-Unis : seules les associations de consommateurs seront habilitées à porter plainte. Les dommages de santé ou d'environnement sont exclus du champ.

Les principaux enseignements de la loi

  • L'action de groupe s'étendra des préjudices matériels aux préjudices découlant des pratiques anticoncurrentielles.
  • L'affaire du « horsegate » se solde par une flambée d'amendes et d'interdiction d'exercer en cas de fraudes.
  • Le pouvoir de la DGCCRF est considérablement renforcé dans les relations commerciales, avec des recours devant les tribunaux administratifs et non devant les tribunaux et cours d'appel spécialisés.
  • Le fichier positif sera mis en place pour les crédits à la consommation.

Fort risque juridique

« Les entreprises vont s'en rendre compte assez vite, il y aura une très forte aggravation du risque juridique, surtout pour les entreprises du BtoC, analyse l'avocat Dimitri Delessale. Et l'extension aux pratiques anticoncurrentielles pourrait très vite représenter des sommes considérables. » La plupart des fédérations d'entreprises s'y étaient opposées : « Si le projet rejoint notre demande de limiter l'action aux préjudices matériels, les pratiques anticoncurrentielles doivent aussi l'être, car le dommage au consommateur fait déjà partie du calcul des amendes », défend Dafina Bikova, responsable juridique de l'Ania.

Mais le projet de loi concerne aussi la vente à distance. « Le texte reprend assez fidèlement la directive européenne de 2011. Il aura un impact très important, même s'il met toutes les entreprises européennes sur un pied d'égalité, souligne Marc Lolivier, délégué général de la Fevad. Le délai de rétractation, porté à quatorze jours plus quatorze jours de délai de retour du produit, aura des conséquences importantes. Nous aurions souhaité que la loi soit plus précise concernant le point de départ du délai de remboursement en cas de rétractation. Et les manquements à la loi supportent des sanctions trop lourdes, que nous voudrions voir diminuer. »

Le crédit à la consommation va lui aussi supporter de nouvelles contraintes. Les entreprises seront obligées de proposer des crédits amortissables dès 1 000 €, et se verront infliger de lourdes amendes en cas de manquement. Le fameux fichier positif va voir le jour et il sera lourd et coûteux à entretenir.

Le calendrier

  • 21 mars Le projet de loi Hamon a été envoyé au Conseil d'État, pour examen durant six semaines
  • 25 mars Présentation du texte au Conseil national de la consommation
  • 24 avril Présentation en Conseil des ministres
  • 21 mai Présentation en commission des affaires économiques
  • 8 juin Examen en première lecture à l'Assemblée nationale

Grincements de dents

En fait, c'est ce qui attrait aux relations commerciales, au renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et à l'augmentation des amendes en cas de manquement au code de la consommation et à celui du commerce qui fait grincer des dents. Même les fédérations les plus antagonistes entre elles sont insatisfaites. « Les sanctions civiles et pénales existantes en cas de manquement à la législation sur les délais de paiement sont remplacées par des amendes administratives, permettant un recouvrement immédiat, avant la saisine du juge, regrette la FCD. Par ailleurs, le montant des sanctions est multiplié par 5, à 375 000 € pour une personne morale, contre 75 000 € aujourd'hui, le recouvrement est immédiat lorsque l'entreprise ne défère pas à l'injonction de l'administration. Et la procédure de transaction, très utilisée en pratique et plus encadrée puisque soumise au contrôle d'un magistrat, est supprimée.» Les distributeurs craignent même que les nouvelles dispositions sur les délais de paiement puissent permettre de sanctionner la pratique des stocks déportés, pourtant légale.

L'Ania s'interroge aussi. « Nous saluons le renforcement des moyens de la DGCCRF pour le respect des délais de paiement et de la formalisation contractuelle, mais le projet de loi ne résout rien des problèmes d'interprétation de la LME dont les enseignes profitent au détriment des fournisseurs, estime Dafina Bikova. De ce point de vue, la future loi ne répond pas à nos attentes. Et nous souhaitons que les recours aux sanctions soient portés devant les juridictions spécialisées pour les pratiques restrictives de concurrence, et non devant les tribunaux administratifs. »

 

Tribunaux administratifs

« Il n'y a rien sur le dispositif LME, le texte ne correspond pas aux propos tenus par le Premier ministre pendant le salon de l'Agriculture, nous attendions des articles de loi pour éviter les dérives rencontrées lors des négociations commerciales », ajoute Rachel Blumel, directrice juridique de Coop de France. Ce bouleversement inquiète aussi les avocats. « La césure n'est pas claire entre ce qui relèvera des tribunaux administratifs et ce qui relèvera des juridictions spécialisées, estime Olivier Leroy, avocat pour Fidal. Et comme les amendes administratives ne seront pas publiques, les entreprises ne pourront donc pas connaître les règles d'application de la DGCCRF. » Ni même les avocats ! C'est dire si le texte commence à faire débat. Ce n'est pas étonnant. Dans le domaine de la protection des clients comme dans celui des relations commerciales, la température monte toujours vite...

 

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Article extrait
du magazine N° 2267

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