La loi Hamon sur la consommation a été adoptée dans sa totalité
Les députés auront mené les débats du projet de loi sur la consommation tambour battant. Les 72 articles du texte ont été adoptés. Après un vote solennel mercredi 3, le projet va rejoindre le Sénat pour une première lecture.
Sylvain AUBRIL
\ 12h40
Sylvain AUBRIL
Le projet de loi soutenu par Benoît Hamon sur la consommation n’aura guère connu d’opposition. Les mesures phares ont été adoptées : l’action de groupe, l’encadrement du crédit à la consommation, la réforme de la LME, la réduction des délais de paiement à 45 jours nets et le renforcement des pouvoirs de l’administration avec de nouvelles possibilités de sanction administrative.
Tous pour la class action
Les groupes parlementaires avaient presque tous indiqué qu’ils soutiendraient les nombreux articles de loi, de l’UMP - au Verts et à l’UDI, dont la fameuse class-action à la française. Tous pour la class action donc. Certes, le consensus n’a pas pu avoir totalement lieu sur le projet de loi. Frédéric Lefebvre, qui a fait un retour remarqué à l’Assemblée nationale, soutenaient la class action version Hamon et gouvernement, mais pas la nouvelle version modifiée par le rapporteur Razzy Hammadi, qui prévoit une procédure accélérée. C’est pourtant celle qui a été adoptée. Selon Benoît Hamon la class action à la française reste dans le champ de l’opt in, c’est-à-dire que les consommateurs doivent manifester le désir d’être indemnisés.
Crédit très encadré
Le texte a également été durci sur l’encadrement du crédit, les cartes de crédit et de fidélité et le crédit revolving. Les prêteurs devront proposer systématiquement un crédit amortissable et un tableau comparatif de l’offre de crédit entre les deux options. Le fameux fichier positif, qui fait débat, a également été adopté – il contiendra environ 10 millions d’emprunteurs . «Nnous avons mis en œuvre ce dispositif sans précédent d’encadrement du crédit à la consommation : suppression des hypothèques rechargeables, création du registre national des crédits aux particuliers, encadrement des offres de crédit, diminution des lignes dormantes. Ces mesures-là, ce n’est pas dans la loi Lagarde qu’on les trouve, c’est dans cette loi. La rupture entre ce qu’il y avait avant et ce qu’il y aura demain, la rupture entre qui dirigeait avant et qui dirige aujourd’hui, on la voit concrètement dans ce projet de loi que le Gouvernement vous présente après la loi bancaire. J’en suis très fier », a lancé Benoît Hamon au député communiste André Chasseigne, qui lui reprochait de ne pas supprimer purement et simplement le «crédit revolver» …
CGV, CPV, négociabilité...
Enfin, c’est au cours de la nuit qu’ont été adoptés la réduction des délais de paiement à 45 jours nets, le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF et la révision de la LME. Le débat entre Benoît Hamon et Catherine Vautrin, tout en poursuivant les mêmes objectifs de rééquilibrer les relations commerciales, a été de savoir si les conditions particulières de vente découlaient des conditions générales de vente, ou pas. «Les CGV sont le socle de la négociation, mais si nous voulons le réaffirmer, nous voulons aussi rappeler qu’il y a bien négociabilité, via les CPV. Celles-ci ne découlent pas des CGV ». Ciel ! Un amendement de François Brottes sur l’interdiction d’opposer des conditions générales d’achat aux conditions générales de vente est venu « bétonner » la ligne. Mais s’agira-t-il d’une ligne Maginot ? Après tout, ce n’est jamais que le 7ème texte de loi sur le sujet en 10 ans…
