La loi Hamon sur la consommation a été adoptée par le Sénat

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LÉGISLATION - LOIS Le projet de loi consommation défendu par Benoît Hamon a été adopté par les sénateurs qui sont à nouveau intervenus pour renforcer le volet négociations commerciales. Le texte devrait modifier sensiblement les contrats conclus entre les fournisseurs et les distributeurs. Il s'agissait de la dernière lecture. Le texte pourrait faire l'objet d'un dernier arbitrage en Commission mixte paritaire, puis être promulguée en mars.

Le texte de Benoît Hamon n'a pas fait l'objet de polémiques au Sénat
Le texte de Benoît Hamon n'a pas fait l'objet de polémiques au Sénat

Les sénateurs sont à nouveau intervenus dans le projet de loi sur la consommation, en renforçant à nouveau le volet concernant les relations commerciales. Toutes les composantes de la négociation semblent désormais intégrés dans un cadre juridique, notamment les nouveaux instruments promotionnels sous contrats de mandat, qui doivent faire l’objet d’une évaluation avant leur mise en œuvre, de même que la coopération commerciale et les services distincts. Les sanctions ont été considérablement alourdies, notamment en ce qui concerne les délais de paiement.

GROSSE ANALYSE DE LA SITUATION EN VUE

Il faudra sans doute beaucoup de temps aux professionnels pour appréhender l’ensemble des nouvelles contraintes juridiques qui viennent encadrer les relations fournisseurs-distributeurs. Il ne suffira sans doute pas d’un seul powerpoint pour analyser la situation. D’autant que la nouvelle loi s’inscrit dans une avalanche d’arrêts de la Cour d’Appel de Paris sur les relations commerciales, la dernière en date concernant Leclerc, qui vont toutes dans le sens du ministère de l’Economie, en ce qui concerne le déséquilibre significatif. Reste à savoir, par ailleurs, si les modalités juridiques changeront vraiment le rapport de forces entre fournisseurs et distributeurs, dans un marché qui tend à devenir de plus en plus concurrentiel avec la baisse du pouvoir d’achat.

LA LOI PLUS FORTE QUE LE MARCHE ?

Il pourrait y avoir des déconvenues. Car la LME, en 2008, avait également été créée dans le but de renforcer la concurrence entre enseignes, afin que… les fournisseurs puissent en tirer parti ! La baisse des prix a effectivement permis de maintenir les volumes, mais les marges des industriels se sont effondrée en même temps que les marges arrière qu’elles dénonçaient. Les nouvelles armes dont dispose la DGGCCRF,  avec de nouveaux pouvoirs d’investigation et de sanctions, permettront-elles vraiment de rééquilibrer le rapport de forces? Si tel était le cas, alors, le consommateur aurait probablement à financer le nouvel arbitrage. Par ailleurs, la France n’est pas un pays isolé : s’il devient moins compliqué et moins coûteux pour les enseignes de faire appel à des industries des pays frontaliers, elles n’hésiteront pas dès lors qu’une seule aura fait le pas. On le voit déjà depuis plusieurs années avec les importations de barquettes de viande, porc ou volailles. Quand les industries ne sont pas compétitives en raison du coût du travail, elles sont immédiatement concurrencées par des offreurs situés hors frontières ou disposant de filiales en France. Une loi reste toujours plus forte que celle du législateur, c’est celle du marché. On verra si le nouvel arsenal défendu par Benoît Hamon sera aussi efficace que le ministre l’espère, ou s’il s’agira d’une énième ligne Maginot.

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