La loi Hamon sur la consommation définitivement adoptée

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LÉGISLATION - LOIS Le Sénat hier, puis l'Assemblée nationale ce 13 février, ont adopté définitivement la loi Hamon sur la consommation, un énorme texte qui traite de l'action de groupe, de la vente de lunettes sur internet, des ventes en lignes et des relations commerciales. Il renforce considérablement les pouvoirs de l'administration, tant en matière de contrôles que d'amendes administratives ou de transactions. La loi devrait être publiée au journal officiel sous peu, probablement en mars.

Benoît Hamon, ministre de la Consommation
Benoît Hamon, ministre de la Consommation

La loi sur la consommation défendue par Benoît Hamon est enfin votée, après de longs mois de débats. Il faudra beaucoup de temps pour analyser ce texte dont on ne connaîtra vraiment les effets pour les consommateurs et les entreprises de grande consommation que lors de son application. Le ministre va sans doute mettre en avant l'action de groupe, dont on parlait depuis 20 ou 30 ans, mais qu'aucun gouverment n'avait réussi à faire passer au stade de la loi. Voilà qui est fait.

Relations commerciales au menu 

Mais elle contient nombre d'autres articles. Les relations commerciales y prennent une large part, avec un renforcement de la notion de déséquilibre significatif, au bénéfice des fournisseurs et au détriment des enseignes. Appliqué très strictement, le texte pourrait aboutir à de fortes augmentations de prix au consommateur, dans un contexte de recul du pouvoir d'achat, afin de faire bénéficier aux producteurs une amélioration de leurs marges afin de pouvoir investir et regagner en compétitivité, dans le cadre du redressement productif voulu par le gouvernement et le président de la République. Mais le moteur de la consommation intérieure, le seul qui fonctionne encore un peu, pourrrait tousser...

Clauses abusives

D'autres mesures paraissent de bon sens. Les clauses abusives dans les contrats passés avec les consommateurs vont être pourchassées. C'est sans doute une bonne nouvelle, même pour les entreprises qui ne veulent pas entrer dans le combat concurrentiel par cette voie. L'encadrement de la vente en ligne va dans le même sens, tandis que le ministre a introduit la possibilité de vendre des lunettes sur internet, à la fureur des opticiens. Demain, les appareils auditifs pourraient s'y ajouter : le ministre considère anormal de "payer 1500 euros par oreille pour s'équiper".

Renforcement des sanctions en cas de fraude 

L'affaire de la viande de cheval a laissé des traces, et la loi sur la consommation va renforcer considérablement les sanctions en cas de fraude, de 185 000 à 375 000 euros d'amende, en plus de la réparation du préjudice économique s'il y a lieu. Dans le demaine des relations commerciales aussi, les amendes administratives risquent de pleuvoir, à la place des assignations qui, selon l'administration, mettent beaucoup trop de temps à aboutir. En réalité, les deux voies restent possibles, et la justice commerciale peut infliger des amendes beaucoup plus lourdes - avec la répétition de l'indu - que ne pourra le faire la DGCCRF. Le ministre pourra donc choisir entre le grand bâton et le petit bâton. Surtout, l'administration gagne un droit de visites et saisies - les perquisitions - même pour faire respecter le droit de la consommation, quand il était réservé jusqu'alors dans les cas d'entente. Du coup, elle disposera des mêmes pouvoirs que l'Autorité de la concurrence, les douanes, ou le fisc !

IGP pour les produits manufacturés

Enfin, les produits manufacturés vont pouvoir disposer d'indications géographiques, comme les produits alimentaires. Il s'agit de protéger la porcelaine de Limoges, ou la dentelle de Calais. Les marques déjà déposées ne pourront toutefois être annulées, comme dans le cas du couteau Laguiole. Après un marathon de près de deux ans, la loi devrait être promulguée dans les prochaines semaines. Concernant les relations commerciales, elle ne s'appliquent que pour la saison 2015. Pour les négociations en cours, c'est le droit actuel qui s'applique

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