La loi Lefebvre modifie les conventions d'affiliation et les délais de paiement

Les premiers articles de la loi Lefebvre précisent les conventions d'affiliation des enseignes et des magasins et reviennent de facto sur la réduction des délais de paiement prévue dans la LME pour les secteurs spécialisés.
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La loi Lefebvre modifie les conventions d'affiliation et les délais de paiement
F. Lefebvre

Les députés ont adopté hier en première lecture l'article 1 de la loi Lefebvre sur la protection des consommateurs, actuellement à l'examen devant l'Assemblée nationale, qui concerne les conventions d'affiliation dans les enseignes entre les têtes de réseau et les magasins affiliés. L'encadrement prévoit notamment que l'ensemble des contrats soit rassemblés dans une convention et disponible pour les magasins au moins deux mois avant la signature du contrat d'afffilation, y compris donc les contrats commerciaux, d'approvisionnement, les baux et les contrats de franchise. Les députés ont ajouté que la tacite reconduction de ces conventions - selon un terme défini par les parties - relèvera obligatoirement de l'initiative des têtes de réseau. Ils sont également réduit le champ des clauses de non-concurrence à celui de la propriété intellectuelle des enseignes, sans qu'il puisse être fait mention des connaissances relevant du métier de commerçant. Par ailleurs, à l'initiative de Catherine Vautrin, vice-présidente de l'Assemblée nationale, les délais de paiement des enseignes spécialisées saisonnières pourront être rallongés grâce à la transposition de la directive européenne qui prévoit les paiements "à 60 jours civils sauf conclusion d'accords tacites entre professionnels". Dans la directive, il n'est pas fait mention de secteurs particuliers. Les députés ont donc rajouté le fait que les accords interprofessionnels devraient faire l'objet d'une homologation, suivie d'un décret. Dans le cadre de la LME qui avait réduit les délais de paiment de manière drastique, une cinquantaine de secteurs comme le jouet ou le bricolage, avaient bénéficié d'aménagements pour étaler la mesure sur quatre ans. Si des accords interprofessionnels voient le jour rapidement, ils devraient donc éviter la dernière tranche de réduction des délais de paiement, voire revenir au stade antérieur à la LME, la nouvelle loi Lefebvre ne limitant dès lors plus la durée des délais de paiement.

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