La loi Lurel a été adoptée à l’unanimité par le Sénat

Il apparaît, notamment, que les prix pourraient être encadrés si la situation le nécessite, ou que des produits de base pourraient faire l’objet de négociations avec les enseignes pour que les prix en soient limités. Mais surtout, le nouveau texte créée dans le droit français – applicable uniquement en outre-mer – un pouvoir d’injonction de l’Autorité de la concurrence de céder des magasins en cas de position dominante, sans procédure pour abus de position dominante avec débat contradictoire, mais tout de même après une enquête.

Anticonstitutionnalité potentielle

Certains avocats et des lobbies considèrent que ce pouvoir donné au gendarme de la concurrence est anticonstitutionnel, et le Conseil d’Etat aurait également été de cet avis lorsqu’il a eu à étudier le texte au stade de projet de loi. Pour les fournisseurs et les détenteurs de marques de produits notamment agro-alimentaires, la nouvelle loi a également une implication puisqu’elle interdit désormais les contrats d’exclusivité des produits aux importateurs locaux, qui sont parfois également des détaillants, comme le groupe Hayot, exploitant de l’enseigne Carrefour à la Martinique.

Quatre mois pour rompre les contrats d'exclusivité

La loi donne quatre mois aux parties pour se conformer à cette nouvelle contrainte. Le texte défendu par le ministre des Outre-mer Victorin Lurel prévoit aussi que les collectivités territoriales puissent saisir l’Autorité de la concurrence si elles soupçonnent des pratiques anticoncurrentielles, et que les cessions soient soumises au contrôle des concentrations dès qu'un magasin réalise plus de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires par an, soit la taille d'une supérette de 600 m2. Enfin, le texte prévoit la création d’un «Comité de suivi de l’application de la loi » qui comprendra des représentants du gouvernement, des parlementaires, des élus, des associations et des syndicats locaux, et qui chargé de remettre un rapport au Parlement chaque année. Cette fois encore, l’article a été ajouté par amendement par les sénateurs et ne figurait pas dans le projet de loi initial.

Un texte qui inquiète la grande distribution

L’ensemble est de nature à inquiéter toute la distribution. Celle d'outre-mer est déjà montée au créneau, mais le projet pourrait aussi être la porte ouverte à une législation semblable pour l’Hexagone à terme, avec des incidences sur la structuration du commerce dans les zones de chalandises et la vie des entreprises du secteur. Le texte du Sénat va désormais être transmis à l'Assemblée nationale, qui devrait l'examiner en novembre, selon la procédure d'urgence, c'est à dire pour une seule et ultime lecture par les parlementaires.