La loi Lurel "contre la vie chère" outre-mer a été adoptée

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DossierLÉGISLATION - LOIS Le projet de loi Lurel qui renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence outre-mer, a été adopté dans le courant de la nuit de mercredi 10 à jeudi 11 octobre. Les grossistes ne pourront plus faire valoir de contrats d'exclusivité des marques et l'injonction de céder des magasins en cas de position dominante deviennent la règle. La loi a été adoptée à une large majorité et l'UMP s'est abstenue.

Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

Mercredi 10 octobre dans la nuit, l'Assemblée nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer. "Ce texte vise notamment à améliorer l'économie ultramarine en corrigeant les situations de monopole ou d'oligopole et en renforçant la transparence des prix", selon les défenseurs du projet de loi. Celui-ci renforce considérablement les pouvoirs de l'Autorité présidée par Bruno Lasserre.

20 à 50 % plus chers

Ainsi, le gendarme de la concurrence pourra être saisi par les collectivités territoriales dès lors qu'elles soupçonneraient des ententes ou des abus de position dominantes -et c'est probablement ce qu'elles ne manqueront pas de faire dès qu'un problème de vie chère se posera outre-mer. Or, les prix y sont structurellement de 20 à 50 % supérieurs à ceux de métropole, ce qui ne manquera pas de faire peser une véritable insécurité juridique ou de réputation sur les entreprises, quand bien même le problème viendrait de la fiscalité ou des transports.

Contrôle des concentration dès 5 M€ de CA annuel

Le contrôle des concentrations est par ailleurs renforcé pour les commerces. Le seuil de notification est abaissé à 5 millions d'euros de chiffre d'affaires (soit celui d'un magasin de 600 m7), contre 15 millions d'euros en métropole pour les commerces (50 millions pour les entreprises). Les grossistes, quant à eux, n'ont plus le droit de monopoliser par des accords exclusifs l'importation de produits de marque de métropole sur les territoires d'outre-mer, sauf à prouver qu'ils sont à l'avantage du consommateur. Et ce sont eux qui devront en apporter la preuve. Autant dire que l'exercice sera difficile.

Pouvoir de faire revendre des magasins

Mais c'est l'article 5 de la loi, qui donne à l'Autorité de la concurrence le pouvoir d'obliger des enseignes à céder des magasins en cas de position dominante qui focalisait l'attention. Il ne concerne que l'outre-mer mais s'il migrait dans le droit de la concurrence pour la métropole, c'est la propriété même de dizaines de magasins en position dominante dans des zones de chalandise qui pourrait être remise en question.

"On cherche à nous faire revenir sur un outil du passé"

"L’article L. 752-27 (Article 5 du projet de loi NDLR) que nous voulons créer est en effet un dispositif résolument innovant qui doit, pour remplir sa mission dissuasive en matière de contrôle des rentes de monopole, présenter des garanties d’efficacité aussi solides que les garanties juridiques qui doivent nécessairement l’entourer, a indiqué le ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, devant les députés. Beaucoup des amendements déposés sur cet article cherchent à nous faire revenir à un outil du passé qui ne fonctionne pas. Or à nos yeux, seule une injonction structurelle opérant, si nécessaire, comme échelon ultime de la grille de sanctions, peut permettre de combattre les comportements conduisant à des prix abusifs"

Opposition prudente

L'opposition, pourtant très prudente vis à vis de ce texte de loi qui a l'assentiment des députés toutes tendances confondues de l'outre-mer, a tenté mollement de s'opposer à l'article en question. "Je me permets ainsi d’attirer votre attention sur l’article 5, qui a pour objectif de créer un véritable pouvoir d’injonction structurelle au bénéfice de l’Autorité de la concurrence, a lancé Catherine Vautrin, membre de la Commission des affaires économiques. Dans son avis sur la version initiale du projet de loi, le Conseil d’État avait signalé que la disposition relative au prix abusif ne pouvait s’appliquer qu’à l’outre-mer. Mais dans le cadre de l’examen au Sénat, l’article a été modifié, introduisant la notion de « prix et de marges élevés en comparaison des moyennes du secteur ».

Notion floue

Tout d’abord, la notion de « prix et de marges élevées » est floue, et non définie en l’état actuel de notre droit, poursuit la députée UMP. La notion de marge ne concerne en rien le consommateur, qui n’est affecté que par le prix final. Seule la notion de prix devrait donc être mentionnée dans le texte. "Par ailleurs, le caractère abusif des prix ou de la position dominante, introduit à la suite de l’avis du Conseil d’État, a été supprimé. Cela signifie que l’on ne dispose pas de critère permettant de caractériser l’effet négatif de la position dominante". Autrement dit, l'Autorité de la concurrence pourrait contraindre à la revente d'un magasin même en l'absence d'un abus de position dominante. Ce qui n'est sans doute pas dans son esprit...

Prix des produits de consommation courante encadrés

Les avocats vont désormais avoir à faire l'exégèse du texte qui aura assurément des conséquences, sinon sur les prix et la chèreté de la vie outre-mer, au moins pour la sécurité juridique des entreprises ou les cessions de commerce. D'autres dispositions sont prises pour encadrer les prix des "produits de grande consommation" au cas où ceux-ci flamberaient. Et dans ce PGC, selon la vision du ministre, figurent l'essence, l'électricité et le sucre... Les décrets d'application de la loi en dresseront peut-être une liste plus précise.

 

 

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