La loi Lurel inquiète la distribution

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La loi Lurel « contre la vie chère » en outre-mer, qui arrive devant le Parlement, vise à accroître la concurrence entre grossistes et entre magasins, en donnant davantage de pouvoir à l'Autorité de la concurrence.

Le ministre des Outre-Mer, Victorin Lurel, est persuadé que les prix sont trop élevés en raison d'un manque de concurrence dans les territoires ultramarins.
Le ministre des Outre-Mer, Victorin Lurel, est persuadé que les prix sont trop élevés en raison d'un manque de concurrence dans les territoires ultramarins.© DR

Les 27 et 28 septembre, le ministre des Outre-Mer, Victorin Lurel, défend un projet de loi qu'il a baptisé « contre la vie chère », au Sénat en première lecture. La loi doit être votée selon la procédure d'urgence - une seule lecture par assemblée -, selon le souhait du président de la République. Elle devrait avoir des conséquences pour les distributeurs, mais aussi pour les grossistes et les fournisseurs de ces derniers, pour les territoires d'outre-mer.

Ainsi, en ultime recours, les détaillants qui pratiqueraient des prix trop élevés en raison d'une position dominante pourraient se voir contraints de revendre des magasins ! Les grossistes-importateurs devraient voir leurs contrats d'exclusivité pour des marques voler en éclats pour cause de monopole. « Le coût de la vie dans les outre-mer est bien plus élevé qu'en France métropolitaine, tant en matière de biens que de services. Globalement, les écarts de prix avec l'Hexagone sont de 55%. Or, lorsqu'on décompose la chaîne de formation des prix, on n'arrive pas à s'expliquer ces écarts de prix. Pour qu'il y ait une baisse, nous devons agir sur le fonctionnement des structures du marché », a indiqué Victorin Lurel.

Le projet de loi va dans le droit fil des avis rendus par l'Autorité de la concurrence, après les émeutes qui avaient enflammé la Martinique et la Guadeloupe, en février 2009. Et s'il ne concerne que les territoires d'outre-mer, il inquiète aussi la grande distribution qui craint une « contagion » pour l'Hexagone. Le Medef de Martinique est vent debout contre le projet de loi. « Il s'agit d'une atteinte au droit de la propriété », fustige Philippe Jock, président du Medef Martinique. « Un bouleversement du droit de la concurrence », « une loi anticonstitutionnelle », ajoutent d'autres acteurs économiques locaux.

 

«Accumulation des marges »

« L'injonction de céder des magasins n'est pas le coeur du projet, il ne serait qu'un ultime recours si d'autres voies ne permettaient pas de baisser les prix à des niveaux normaux, souligne une source proche du ministre. Et il y a souvent accumulation de marges, quand les détaillants sont aussi importateurs. » La loi prévoit aussi un contrôle des concentrations dès 600 m2 et la possibilité pour les collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles. En ligne de mire, les groupes Hayot (Carrefour), Parfait (Système U) - Serge Papin président de Système U, rencontrait le ministre cette semaine -, Ho Hio Hen (enseigne Casino), Casino, Caillé, Leclerc, à la Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion et en Guyane.

Autre bombe, pour les importateurs de produits - fromages par exemple - les contrats d'exclusivité seront interdits par la loi, sauf si les importateurs apportent la preuve que c'est bénéfique pour le consommateur. « C'est un renversement de la charge de la preuve », explique un spécialiste. Bel et Lactalis, qui ont le même importateur, notamment, ne pourraient plus lui accorder l'exclusivité de leurs produits. C'est vrai pour d'autres secteurs agroalimentaires. Le lobbying va-t-il permettre d'adoucir le texte via des amendements ? Résultat la semaine prochaine, avant que la loi ne soit transmise à l'Assemblée nationale, pour examen et adoption en novembre en seconde et ultime lecture.

Les trois principales dispositions de la loi

  • La loi Lurel donne à l'Autorité de la concurrence le pouvoir d'injonction de céder des magasins
  • Les contrats d'exclusivité des marques par les importateurs grossistes seront interdits
  • Les collectivités territoriales pourront saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles

 

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Article extrait
du magazine N° 2243

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