La loi Macron adoptée définitivement par le Parlement

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LÉGISLATION - LOIS La loi Macron a atteint ce jeudi 9 juillet 2015 son ultime étape devant l'Assemblée nationale, après 500 heures de débats au total. Elle vient d'être adoptée via le 49/3, à la demande du Premier ministre, comme lors des précédentes lectures. De nombreux articles concernent le commerce, notamment l'ouverture le dimanche et en soirée, mais aussi les nouveaux pouvoirs de l'Autorité de la concurrence pouvant exiger la cession de magasins en cas de prix trop élevés.   

Emmanuel Macron. Le ministre de l'Economie a enfin fait adopter sa loi.
Emmanuel Macron. Le ministre de l'Economie a enfin fait adopter sa loi. ©

Après 7 mois de parcours, 500 heures de débats, la loi Macron a été adoptée définitivement ce jeudi 9 juillet 2015. Elle devrait être promulguée très rapidement. Pour y parvenir, le gouvernement aura dû user de l'article 49/3 privant les députés de leur droit d'amendement en séance publique, et Manuel Valls est de nouveau intervenu pour justifier ce choix. C'est donc le texte adopté en Commission spéciale hier, qui a été adopté en bloc. Pour le commerce, la loi Macron est d'importance. Elle donne dès 2015 la possibilité d'ouvrir 9 dimanches, au lieu de 5, puis 12 dimanches à partir de 2016. De nombreuses autres dispositions prévoient l'ouverture le dimanche dans les zones commerciales, les zones touristiques internationales, les zones touristiques, ou la contrainte de payer les salariés le dimanche dans les supermarchés alimentaires (plus de 400 mètres carrés) 30 % de plus que les autres jours de la semaine. 

Amendes sur les relations commerciales

La loi alourdit également les sanctions concernant les relations commerciales, en portant l'amende civile au plafond de 5 % du chiffre d'affaires France de l'enseigne concernée, au lieu de 2 millions d'euros. Elle donne au juge une palette plus large de possibilités de condamnations, soit au seul bénéfice de l'Etat - pour faire cesser les pratiques - soit au bénéfice des fournisseurs via le remboursement de l'indû, comme la récente affaire E.Leclerc l'a montré récemment. Les contrats d'affiliation rattachant des magasins à leur enseigne (approvisionnement, politique d'enseigne) devront avoir une échéance commune. La résiliation d'un contrat vaut résiliation de tous les autres. Quelques dérogations, complexes à comprendre, ont toutefois été ajoutées. Ces contrats ne sont plus limités dans la durée, comme prévu en première lecture à 9 ans, mais le gouvernement doit rendre un rapport au Parlement dans les quatre mois dans le but de présenter les "mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans la grande distribution en facilitant les changements d'enseigne".

Cessions de magasins

L'Autorité de la concurrence voit par ailleurs ses pouvoirs renforcés, notamment avec le pouvoir d'injonction à céder des magasins quand les prix sont trop élevés dans une zone de chalandise. Interrrogé sur la question lors de la présentation du bilan de l'Autorité, le 8 juillet 2015, le président Lasserre indiquait qu'il "s'auto-saisirait", mais qu'il s'attendait aussi à ce que les associations de consommateurs saisissent l'Autorité de la concurrence, si elles découvraient des situations de prix apparaissant trop élevés. Présente à la conférence, la présidente de la CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers), Reine-Claude Mader-Saussaie, ne cachait pas ses intentions en la matière, via des hochements affirmatifs. 

Négociations pour les compensations salariales

La loi Macron, pour être applicable, va nécessiter une avalanche de décrets d'application qui demanderont de la part de l'administration une énorme masse de travail, alors que le ministre est très pressé de prendre des mesures favorables à la croissance, comme l'ouverture le dimanche. Les fédérations de commerçants, de leur côté, devront engager des négociations pour fixer les compensations salariales à l'ouverture le dimanche, ou en soirée dans les zones touristiques. Le chantier qui s'ouvre est énorme. Et se profile désormais une "Loi Macron II", sur laquelle le gouvernement planche encore en secret, qui pourrait apporter de nouvelles réformes...

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