La loi Macron, de l'ouverture du dimanche à l'injonction structurelle

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Depuis le 26 janvier, les députés examinent le projet de loi Macron qui va permettre l’ouverture des magasins 12 dimanches par an, et donner à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de contraindre les enseignes à revendre des magasins. Mais le texte peut encore être largement modifié…

La loi Macron est entrée dans sa phase critique depuis le 26 janvier à l’Assemblée nationale, où elle est examinée par les députés en séance publique. Le gouvernement ayant demandé la procédure accélérée, il n’y aura qu’une seule lecture dans l’hémicycle, au lieu de deux pour une loi « classique ». Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, est pressé, le Premier ministre et le Président aussi. Après le vote du Sénat, puis la résolution des désaccords par une Commission mixte paritaire, la loi sur la croissance et l’activité devrait être applicable d’ici à cet été.

Les débats ne devraient pas manquer. Lors de l’examen du texte par les 70 députés d’une Commission spéciale créée pour l’occasion, pendant une semaine, quelque 1 800 amendements ont été déposés, et près de 500 adoptés !

D’autres amendements futurs

Emmanuel Macron était présent de bout en bout. Il s’est félicité de la mouture finale adoptée. Mais nul doute que de nouveaux amendements devaient pleuvoir de toute part, compte tenu des intérêts mis en cause par des lobbies puissants, comme les avocats, les notaires ou les greffiers…

Pour le commerce, c’est évidemment l’ouverture du dimanche qui a fait le plus débat. Le projet de loi qui prévoit la possibilité d’ouvrir douze dimanches par an a déjà été modifié : les cinq dimanches par an resteront soumis à l’approbation du maire, et sept autres aux élus intercommunaux. Le Conseil du commerce de France s’en est ému. « On va à nouveau se retrouver avec des villes où, de manière dogmatique, le maire décide qu’on n’ouvre jamais le dimanche », déplore Sofy Mulle, porte-parole du CdCF. En revanche, Emmanuel Macron n’a pas cédé sur le nombre de dimanches, et les députés l’ont suivi, alors que le Premier ministre, Manuel Valls, semblait prêt à lâcher du lest…

Les députés ont aussi donné leur accord pour des zones commerciales, touristiques, et touristiques internationales où les magasins pourront ouvrir tous les dimanches, qui vont remplacer les Puce (périmètres d’usage de consommation exceptionnel).

Mais les commerçants devront signer des accords collectifs sur les compensations salariales pour pouvoir ouvrir. Dans les zones touristiques internationales (boulevard Haussmann, avenue des Champs-Élysées...), les horaires pourront être étendus jusqu’à minuit, contre 21 heures jusqu’à présent. Mais les salariés seront payés double sur cette tranche du soir. Voilà qui devrait réjouir les Galeries Lafayette, ou Sephora sur les Champs-Élysées…

Contre la position dominante

Si l’ouverture du dimanche est la mesure la plus médiatique du projet de loi Macron, un autre article gêne les grandes enseignes : celui de l’injonction structurelle, qui consiste à donner les pouvoirs à l’Autorité de la concurrence d’obliger à céder des magasins. Lorsqu’une enseigne détient des points de vente de plusieurs formats dans une même zone de chalandise, lui donnant une position dominante supérieure à 50% de part de marché, et qu’elle s’en sert pour augmenter les prix, l’Autorité pourra lui demander, en dernier recours, de céder des magasins.

La Commission spéciale a adopté cet article. Les députés devraient faire de même en séance publique. Toutes les fédérations de commerçants – CdCF, FCD, FCA – ont bien tenté de s’y opposer, mais sans résultat.

L’Autorité pourra aussi agir au niveau du droit d’installation. En effet, elle donnera un avis sur les documents d’urbanisme commercial, pour vérifier notamment si ces derniers ne contiennent pas des clauses empêchant l’arrivée de nouveaux entrants dans une zone de chalandise, ayant pour effet de nuire à une saine concurrence. C’est la première fois que l’Autorité de la concurrence intervient à ce stade.

Et, encore, les enseignes d’indépendants (Leclerc, Intermarché, Système U) ont échappé de peu à un amendement du gouvernement qui prévoyait d’encadrer les contrats d’affiliation entre une chaîne et son réseau de magasins. C’est une arlésienne, car cet article figurait déjà dans la loi Lefebvre sur la consommation, qui n’avait pu aboutir ! Les réseaux d’indépendants craignent que, sans ces contrats, les enseignes intégrées viennent faire leur marché sur les plus beaux emplacements. Au final, le gouvernement a renoncé, mais l’article peut revenir en séance, ou au Sénat…

Enfin, un député avait aussi déposé un amendement visant à contraindre les grandes surfaces alimentaires à donner leurs invendus à des associations caritatives, au nom de la lutte contre le gaspillage. Plusieurs dizaines de députés de droite et de gauche soutiennent cette mesure, qui avait déjà fait l’objet d’une proposition de loi. Mais l’amendement a été retiré en Commission spéciale, avant même d’être examiné en séance publique… Ouf !

Ce que prévoit le texte actuel

  • Ouverture de12 dimanches par an avec l’accord du maire pour 5 d’entre eux,et des élus intercommunauxpour les 7 autres.
  • Création de zones commerciales, touristiques et touristiques internationales permettant d’ouvrir tous les dimanches.
  • Élargissement à tous les commerces de « compenser » le travail du dimanche du salarié.
  • L’Autorité de la concurrence peut obliger une enseigne à revendredes magasins si elle a plus de 50% de part de marché dans une zone de chalandise.
  • Elle peut aussi publier un avis sur les clauses anticoncurrentielles dans les documents d’urbanisme commercial.

 

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Article extrait
du magazine N° 2351

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