La loi Sapin 2 révise la LME et instaure la transparence

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De l’optimisation fiscale… à la crise du lait et du porc. La loi Sapin 2 va bousculer les entreprises, surtout agroalimentaires. Elle révise la LME et oblige à plus de transparence sur leurs activités.

La loi Sapin 2, qui vise à lutter contre la corruption et impose la transparence pour combattre l’évasion fiscale, aboutit finalement à prendre des mesures qui vont toucher les entreprises alimentaires. Alors que le ­projet de loi piloté par Michel Sapin, ministre des Finan­ces, visait d’abord à permettre de récupérer de l’argent des Google, Apple et autres Facebook !

Et dans la foulée des « Panama Papers », la loi prévoit aussi d’assister juridiquement les lanceurs d’alerte, toujours au bénéfice du fisc. Mais cela pourrait bien avoir d’au­tres répercussions, en matière de santé, d’environnement et même de bien-être animal. Pour les abattoirs, un nouveau délit est créé, de même qu’une protection des salariés qui dénonceront les cas de maltraitance récemment révélés par des vidéos !

2 % du CA d’amende

Les multinationales, notamment de l’agroalimentaire, seront soumises à plus de transparence. Les étrangères opérant en France devront publier leur chiffre d’affai­res, le nombre de salariés, leurs profits et le montant de leurs im­pôts. La visée est clairement fiscale. Mais avec « l’amendement Lactalis et Bigard », elle peut s’étendre à toutes les sociétés françaises. Celles qui ne publient pas leurs comptes se verront infliger une amende jusqu’à 2 % de leur CA mondial ! Et cette fois, en raison des relations commerciales tendues au sein de la filière.

Car la loi Sapin revoit aussi la LME. En plus de la transparence sur les profits, les industriels devront indiquer, dans leurs CGV destinées aux centrales d’achats, le prix qu’elles paieront au produc­teur ! On imagine le casse tête pour le fixer. « Cet amendement est important pour savoir ce qui se passe entre la grande distribution et les industriels, a défendu Stéphane Le Foll, mini­stre de l’Agriculture. Aujourd’hui, dans les box, ils disent que la grande distribution a fait pression, celle-ci affirme avoir géré au mieux et, au final, le producteur voit le prix baisser. »

Autres « innovations », l’Obervatoire des prix et des marges devra analyser la répartition de la valeur ajoutée au sein la filière, et observer les prix européens ; les interprofessions pourront donner des indications de prix ; les organisations de producteurs pourraient se voir confier des mandats pour négocier prix et volumes avec les transformateurs et demander aux laiteries de payer un prix différent en fonction du mix produit, sachant qu’un camembert Président est vendu plus cher que du lait en poudre sur le marché mondial.

Le cours du porc

Les industriels ont échappé – de peu – à l’obligation de prénégociations avec les producteurs qui seraient closes en novembre, juste avant leurs négociations avec la distribution, ainsi qu’aux « négociations tripartites et aux contrats pluriannuels », qui feront l’objet d’un rapport, ce qu’il y a de mieux pour enterrer un projet. Le tout dans l’espoir de voir remonter les prix agricoles. Grâce à la loi, bien sûr. Mais la meilleure nouvelle vient tout de même de l’évolution des cours du porc. Ils repartent à la hausse grâce à la demande chinoise. Qui est sans doute plus efficace que l’action du Parlement sur les prix…

Les nouvelles contraintes

  • Les industriels devront indiquer dans les CGV les prix payés aux producteurs.
  • Les sociétés agroalimentaires devront publier leurs comptes.
  • Les multinationales devront rendre publics leurs comptes pour leurs activités réalisées en France.
  • Les salariés « lanceurs d’alerte » seront protégés et assistés, y compris concernant le bien-être animal.

À savoir

Inscrivez-vous sur LSA.fr au Congrès LSA des négociations commerciales, le 5 octobre 2016

Avec, notamment, Emmanuel Macron (ministre de l’économie), Bruno Lasserre (Autorité de la concurrence) et Nathalie Homobono (DGCCRF).

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Article extrait
du magazine N° 2417

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