La loi Sapin 2 va contraindre les entreprises à plus de transparence...

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La loi Sapin 2 est en cours d’examen à l’Assemblée nationale jusqu’à jeudi 9. Elle vise à contraindre les entreprises à publier leurs comptes. C’est aussi l’occasion pour Sylvia Pinel, ex-ministre du Commerce, de s’opposer à Emmanuel Macron sur les qualifications pour exercer des métiers du commerce et de l'Artisanat !

La loi pour la transparence, un sujet qui tient à coeur du ministre des Finances et des Comptes publics...
La loi pour la transparence, un sujet qui tient à coeur du ministre des Finances et des Comptes publics...

A l’heure où nous écrivons ces lignes, six articles de la loi Sapin 2 “pour la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique”, sur un total de 57, ont été adoptés. Il s’agit de la création d’une agence française anticorruption, et de la protection des lanceurs d’alerte - qui a donné lieu à de sérieux débats. Le lanceur d’alerte doit agir “dans l’intérêt général et de bonne foi”, ce qui laisse un assez large spectre, sur lequel les entreprises auront peut-être intérêt à se pencher. Le but de Michel Sapin est de lutter contre les dessous de table et l’évasion fiscale, mais elle pourrait s’élargir aux questions de santé, d’environnement. Le lanceur d’alerte bénéficiera d’une assistance juridique gratuite de l’Etat.

Dans le même but de lutte contre l’évasion fiscale - ou “l’optimisation agressive” - les députés devraient exiger que les multinationales rendent public un “reporting” financier de leurs activités, pays par pays. Cette obligation existe déjà en France, depuis l’an dernier, mais uniquement à destination du fisc. Le ministre n’est pas favorable à ce que les chiffres soient rendus publics et préférerait attendre une directive européenne, en cours d’élaboration, afin que les multinationales exerçant en France ne soient pas plus exposées que dans les autres pays, ce qui pourrait nuire à l’attractivité de la France. Mais il y a toutes les chances que Michel Sapin cède à la demande des députés. Le rapporteur de la loi, Sébastien Denaja, y est lui même favorable. Du coup, les sociétés devront indiquer leur chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le montant des impôts payé, etc, si les amendements sont adoptés.

Amende de 2 % du CA pour les sociétés agroalimentaires...

Pour les sociétés agroalimentaires, le projet de loi prévoit une sanction pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires en cas de non dépôt de comptes, si… l’Observatoire de la formation des prix et des marges saisit le tribunal de commerce. C’est donc Philippe Chalmin, président de l’Observatoire, qui peut devenir le gendarme de la publication des comptes, et seulement des sociétés agroalimentaires ! Cet article a été voulu par le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, principalement parce que Bigard et Lactalis refusaient d’appliquer des prix rémunérateurs aux producteurs, après de multiples réunions au ministère de l’Agriculture, des producteurs, des transformateurs et des distributeurs, ce qui leur vaut une enquête de la Commission européenne sur une possible entente. Il est peu probable que cet article soit conforme à la Constitution. Les députés auront donc le choix de le laisser, sachant qu’il est inapplicable, ou de l’élargir à toutes les sociétés, et sans passer par la case Observatoire. C’est à suivre. Un autre article vise à interdire aux producteurs de vendre leurs “contrats laitiers”, signés avec des transformateurs…

Sylvia Pinel contre Emmanuel Macron, le duel...

Enfin, les articles concernant Emmanuel Macron, qui a dû renoncer à sa fameuse loi Noé (Nouvelles opportunités économiques) et qui visent notamment à déverouiller l’emploi de personnes qualifiées mais non diplômées (les coiffeuses qui ne peuvent ouvrir un salon de coiffure même si elles ont 15 ans de métier, les laveurs de voitures qui doivent avoir un diplôme de carossier, etc). C’est le ministre de l’Economie lui-même qui est venu défendre son texte devant les députés. Un exercice difficile, tant les artisans pèsent de tout leur poids pour éviter l’arrivée de nouveaux entrants - un peu dans le style des taxis face aux chauffeurs de VTC. Les débats vont faire rage et l’ancienne ministre du Commerce, Sylvia Pinel, redevenue députée et vice-présidente de la région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénnées, va déposer un amendement contre Emmanuel Macron ! C’est la vengeance d’une ex de Bercy, qui avait elle-même tenté de tuer la loi Novelli sur l’autoentreprise. Emmanuel Macron est d’ailleurs resté timide, notamment en maintenant la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ceux qui travaillent à leur domicile, introduite par… Sylvia Pinel ! Ce qui multiplie les risques pour ceux qui veulent créer leur petite activité. Pas facile d'entreprendre en France...

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